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Comptabilité des associations: légale ou illégal ?

3 réponses
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Ecrit le : 23/11/2007 20:30 par Kavol
Bonjour,

actuellement en recherche d'emploi, un poste vient de m'être proposé. Cependant, je m'interroge sur le caractère légal de celui-ci.

Je m'explique :

Je serais employé par un groupement d'employeur qui est une association loi 1901 à but non lucratif. Ce groupement d'employeur loue mes services à des associations de solidarité a but non lucratif 200 €/jour. Mon poste est basé dans l'une de ces associations clientes.
D'une part, il m'ait demandé de rattraper deux ans de compta en retard et d'éditer les états financiers de cette asso en plus de mission en contrôle de gestion, analyse financière, gestion de projets, trésorerie,... (La totale quoi)
D'autre part, il m'ait demandé de démarcher d'autres assos pour leur proposer les mêmes services, y compris la compta. Soit disant qu'un expert comptable leur revient trop cher.

Est-ce que tout ceci est bien légal. Je n'ai qu'une Maitrise de Sc eco-gestion et un M2 de gestion des collectivités locales. Pas un DEC... lol Les règles incombant aux entreprises sont elles les mêmes pour les assos concernant la l'exercice de la profession ?
Dans le cas où ce serait légal, est il possible de se mettre en indépendant pour faire la compta des assos ?

Voilà, j'espère avoir été assez clair, si un point est à éclaircir (genre CA des assos, nb de salariés, ...) n'hésitez pas à me demander.

Merci.

Re: Comptabilité des associations: légale ou illégal ?

Ecrit le : 23/11/2007 23:33 par Sandra Schmidt
Message édité le 04/06/2017 13:32 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Vous parlez d'établir des comptes annuels pour les associations. J'en conclue donc que ce sont des associations suffisamment importantes (plus de 150000€ de subventions), qui doivent tenir une comptabilité d'engagement.

Le fait de travailler pour des associations à but non lucratif ne change absolument rien au fait que l'établissement des états financiers annuels est en principe réservé aux experts comptables. Ces associations, quelle que soit leur activité sont tenues de respecter les dispositions du plan comptable à partir d'une certaine taille et qui dit plan comptable, dit monopole des experts comptables. La seule exception, à mon avis concerne donc les associations qui ne sont pas tenues d'établir des comptes annuels mais tiennent une comptabilité de caisse (recettes et dépenses).

Voici un lien vers un arrêt de la chambre criminelle condamnant un groupement d'employeurs pour les missions relevant de ce monopole.

Groupement d'employeurs et exercice illegal

Cordialement



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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Comptabilité des associations: légale ou illégal ?

Ecrit le : 24/11/2007 12:33 par Kavol
Merci Beaucoup Sandra Schmidt de ta réponse.

Donc, si j'ai bien compris, une asso qui souhaite tenir une comptabilité d'engagements et éditer ses états financiers, mais qui n'en a aucune obligation légale, peut demander à n'importe qui de le faire ?

Si c'est pour obtenir des subventions ou des crédits bancaires par exemple ?

Merci.

Re: Comptabilité des associations: légale ou illégal ?

Ecrit le : 24/11/2007 13:00 par Sandra Schmidt
Message édité le 24/11/2007 13:48 par Icovellauna
Bonjour,

Si l'association décide d'établir sa comptabilité selon les règles du Plan Comptable Général (ce qui est de la compétence de l'assemblée générale qui doit en prendre la décision), elle risque à nouveau de concurrencer les experts comptables dans leur monopole.

à mon avis, l'exception ne concerne que les associations qui établissent certes des tableaux récapitulatifs de leurs recettes dépenses mais ces tableaux ne peuvent pas être des bilans compte de résultat tels que prescrits par le PCG. Rien ne vous empêche toutefois de faire des tableaux simplifiés.

Cependant, dans ce cas, ce n'est qu'un simple avis puisqu'il n'y a pas, à ma connaissance de jurisprudence. Je vous conseille donc d'observer une certaine prudence surtout en ce qui concerne l'aspect publicité et démarchage.

De plus, vous ne seriez pas le premier à le faire puisqu'il est plus facile d'obtenir des subventions lorsque les financeurs se rendent compte qu'il y a un comptable pour gérer les finances.

Tant qu'il n'y a pas de publication légale des comptes et que vous ne faites pas de publicité par des tracts par exemple, il y a peu de chances qu'un expert comptable s'en rende compte...et vous attaque en justice. Vous pourrez donc établir les comptes annuels dans la forme qui vous convient, même si c'est celle du plan comptable général....

Amicalement,

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online
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