*Comptabiliser les exonérations de charges patronales suite au Covid-19
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Comptabiliser les exonérations de charges patronales suite au Covid-19

Quel compte pour les aides et exonérations de charges patronales ?
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Les aides aux employeurs liées à la crise sanitaire sont relativement nombreuses et il n'est pas toujours facile de s'y retrouver. Parfois, la question du mode de comptabilisation des aides peut se poser.

Deux solutions s'offrent aux entreprises qui doivent comptabiliser ces aides : le crédit du compte 645 ou le compte de transfert de charges.

S'agissant de remises totales ou partielles de charges, la qualification de subventions sera volontairement écartée.

Ils s'appellent aides et exonérations exceptionnelles, remises partielles ou totales ou encore plan d'apurement. Les différents dispositifs mis en place peuvent concerner :

  • les entreprises des secteurs d'activité les plus touchés ;
  • les entreprises qui dépendent de ces secteurs et ont subi une forte baisse du chiffre d'affaires ;
  • les autres secteurs qui accueillent du public et dont l'activité a été interrompue ;
  • et plus largement tous les secteurs d'activité pour les seules remises partielles et plans d'apurement, généralement sur demande.

Toutes ces aides et exonérations sont liés à des charges patronales de l'année 2020.

 

Charges patronales : synthèse des différentes aides liées à l'événement Covid-19

Les entreprises de moins de 250 salariés les plus touchées par la crise sanitaire bénéficient d'une exonération totale de charges patronales pour les périodes comprises entre le 1er février et le 31 mai 2020. Ces montants peuvent être comptabilisés dès le mois de juillet 2020 et au plus tard au moment de la régularisation en DSN (en 2020).

Ces mêmes entreprises éligibles (moins de 250 salariés dans les secteurs les plus touchés et moins de 10 salariés dans les secteurs dont l'activité a été interrompue) peuvent bénéficier d'une aide supplémentaire au paiement des cotisations sociales. L'aide concernée d'un montant maximum de 20% des rémunérations doit être déclarée en DSN avant le 31 octobre 2020. Elle s'impute sur le solde des cotisations dues sans pouvoir faire l'objet d'un remboursement.

En-dehors de ces situations, les entreprises qui en font la demande (et remplissent les conditions prévues) peuvent bénéficier d'un plan d'apurement de leurs dettes de cotisations sociales (toutes les entreprises) et d'une remise partielle (entreprises de moins de 250 salariés uniquement).

 

Méthode 1 : la comptabilisation au crédit d'un compte de charges

Cette première méthode permet de traiter uniformément toutes les aides et remises totales ou partielles de charge patronale.

Elle consiste à comptabiliser les aides et remises au crédit du compte de charges patronales par le débit du compte 43. Le solde du compte 645 correspond alors au montant des charges patronales réellement dues au titre de l'exercice.

De la même manière, sous réserve des habituels écarts de lettrage, le solde du compte 43 à l'issue de la période correspond aux sommes à payer aux URSSAF.

L'ANC, dans le cadre de son projet de modernisation des états financiers, propose l'utilisation d'un compte 649 « remboursements de charges de personnel » dans ce cas précis.

Exemple

Une entreprise de moins de 250 salariés dont l'activité a été interrompue demande la remise partielle du solde de cotisations dues (perte de plus de 50% du CA) et reportées au cours du 1er semestre 2020.

Un courrier de l'URSSAF l'informe qu'elle a obtenu une remise de 10 000¤.

Numéro de compte

Remise partielle des charges patronales

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

431

URSSAF

10000¤

6451

Charges patronales dues à l'URSSAF

10000¤

Les majorations et pénalités de retard qui font l'objet d'une remise automatique dans le contexte de la crise sanitaire peuvent, à notre avis, ne pas être comptabilisées (la dette n'est pas certaine).

 

Méthode 2 : la comptabilisation en compte 791 transfert de charges

Certaines entreprises préfèrent, au moins en cours d'exercice comptable, utiliser un compte de transfert de charges. C'est valable surtout pour les remboursements de charges sociales ou les différents virements provenant de l'ASP (contrats aidés etc.).

Ce compte de transfert de charges nous semble moins adapté pour les réductions de charges sociales patronales déclarées via la DSN et automatiquement compensées avec le solde de charges patronales à payer.

Au-delà de cet aspect, la méthode complexifie le suivi des aides dès lors qu'il s'agit d'une aide exceptionnelle des employeurs de moins de 250 salariés, limitée aux charges patronales restant à payer au titre de l'année 2020. Aucun produit à recevoir ne peut être comptabilisé pour le surplus qui ne sera jamais remboursé dans ce cas précis.

Pour rappel, dans sa consultation sur la modernisation des états financiers, l'ANC envisage de supprimer définitivement ce compte de transfert de charges. Parfois considéré comme peu lisible, il peut devenir un « compte poubelle » difficile à interpréter, surtout lorsqu'il s'agit de calculer le chiffre d'affaires au sens de la CVAE.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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