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Comptabiliser les droits de douane

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Publié le
Modifié le 22/03/2018
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Comptabiliser les droits de douane

Lorsque les droits de douane peuvent être affectés à un achat précis, ils seront comptabilisés dans le compte 60, 61 ou 62 correspondant. Le compte 635400 « droits de douane » ne sera utilisé que de manière résiduelle.

Le suivi des droits de douane dans des sous-comptes dédiés peut permettre d'en contrôler les montants.

Pour bien comptabiliser les droits de douane, il faut d'abord en comprendre le fonctionnement.

Une petite description des formalités de liquidation des droits de douane et de leur mode de calcul précédera leur mode de comptabilisation en fonction des biens concernés.

Les droits de douane sont toujours perçus à l'entrée du territoire communautaire, que cette entrée dans l'Union Européenne se fasse en France ou dans un autre État membre.

Le fait de comptabiliser les droits de douane dans des comptes spécifiques selon le type de produit importé permet d'en vérifier les montants. Une simple erreur dans le choix de la nomenclature ou l'origine des produits et l'entité paiera trop cher.

Le passage d'un État membre à un autre relève ensuite du droit communautaire. Il faudra établir une déclaration d'échange de biens ou DEB.

Les droits de douane seront en principe comptabilisés avec la « marchandise » importée.

 

Les droits de douane sont comptabilisés avec la marchandise concernée

Les droits de douane constituent un élément du prix d'achat des biens importés, peu importe que ces biens soient des matières premières, des marchandises, des immobilisations etc.

 

Comptabiliser les droits de douane avec le bien ou service acquis : la création d'un sous-compte pour assurer un suivi

Les droits de douane peuvent être comptabilisés dans le même compte que le bien ou le service acquis. Ils peuvent aussi être comptabilisés à part, dans un sous-compte dédié.

L'avantage de cette seconde solution est de permettre le suivi des droits de douane. En cas d'augmentation trop importante, l'entreprise sera rapidement informée.

Exemple 1

Une entreprise fait imprimer ses catalogues en-dehors de l'union européenne. Les droits de douane seront comptabilisés avec les catalogues mais dans un sous-compte dédié.

La facture fait apparaître les éléments suivants :

  • catalogues : 9 400¤
  • droits de douane : 600¤
  • TVA réglée en douane à 20% : 2 000¤
  • transport : 500¤
  • tva sur transport : 80¤


Numéro de compte

Importation de catalogues imprimésMontant

Débit

CréditDébitCrédit

6236

Catalogues imprimés9400¤
62361

Droits de douane sur catalogues imprimés

600¤
44566

TVA sur les catalogues

2000¤
6241

Transport sur achats

500¤
44566

TVA sur transport

80¤
401

Fournisseur X

12580¤

 

Exemple 2

Une entreprise importe trois types de matières premières, soumises chacune à un tarif douanier commun différent. Les ventes sont des ventes CIF. La facture du transporteur routier qui récupère les marchandises à la frontière ne lui est pas encore parvenue.

Les droits de douane sont fixés à 2% pour la marchandise A, 4% pour la marchandise B et 6% pour la marchandise C.

La facture d'achat fait apparaître les informations suivantes :

  • marchandise de type A : 10 000¤ ;
  • marchandise de type B : 5 000¤ ;
  • marchandise de type C : 10 000¤.

L'entreprise a la possibilité d'acheter en franchise de TVA et n'a pas encore atteint son quota et s'occupe elle-même des formalités douanières.

 

Numéro de compte

Importation de marchandisesMontant

Débit

CréditDébitCrédit

6071

Achat de marchandises de type A10000¤

6072

Achat de marchandises de type B5000¤

6073

Achat de marchandises de type C10000¤
401

Importation de marchandises, fournisseur X

25000¤

 

Numéro de compte

Règlement des droits de douaneMontant

Débit

CréditDébitCrédit

60711

Droits de douane sur la marchandise de type A, 2%200¤
60721

Droits de douane sur la marchandise de type B, 4%

200¤
60731

Droits de douane sur la marchandise de type C, 6%

600¤
447

Règlement des droits de douane

1000¤

 

Comptabiliser les droits de douane sur immobilisation

Les droits de douane qui se rapportent à un bien immobilisé font partie du prix de revient de cette immobilisation. Ils sont donc comptabilisés dans le même compte que l'immobilisation, en classe 2.

Exemple 3

Une entreprise acquiert une machine outil fabriquée et vendue par une entreprise américaine pour 100 000¤. Elle paie 6 000¤ de droits de douane et 8000¤ de frais de transport et de manutention.

Elle paie aussi 22800¤ de TVA.

Numéro de compte

Acquisition d'une machine outilMontant

Débit

CréditDébitCrédit

2154

Coût d'acquisition de la machine outil114000¤
404

Fournisseur Y

114000¤

44562

 TVA réglée en douane22800¤
447TVA réglée en douane

22800¤

 

Comptabiliser les droits de douane lorsque l'affectation à un bien précis n'est pas possible : le compte 635400

Le compte 635400 « droits de douane » n'est utilisé que de manière exceptionnelle, lorsque l'entreprise n'est pas en mesure d'affecter les droits de douane à un achat déterminé.

Exemple 4

Une entreprise reçoit une facture d'un commissionnaire qui a réglé 300¤ de droits de douane (debours). Aucune facture d'achat n'est fournie. Les autres éléments qui figurent sur la facture du commissionnaire sont

  • transport routier : 200 hors taxes
  • commission : 100¤ hors taxes
  • TVA : 60¤


Numéro de compte

Facture d'un commissionnaireMontant

Débit

CréditDébitCrédit

 6354

Droits de douane non affectés300¤

6241

Transport sur achat200¤

6226

Honoraires du commissionnaire100¤

44566

TVA sur transport et commissions60¤
401

Fournisseur Z commissionnaire

660¤

 

Les droits de douane sont liquidés à l'aide de la procédure de mise en libre pratique ou MLP

Les importateurs ou leurs représentants (opérateurs économiques agréés, transitaires, commissionnaires en douane etc.) liquident les droits de douane à l'aide de la procédure dite de mise en libre pratique ou MLP.

La procédure de mise en libre pratique est effectuée en même temps qu'une autre procédure appelée mise à la consommation ou MAC.

La procédure de mise à la consommation permet de liquider les autres droits et taxes. Ces autres droits et taxes sont la TVA, les accises etc.

Dans le régime de droit commun, l'importateur :

  • remplit les feuillets 6, 7 et 8 du document administratif unique en validant ces éléments dans Delt@ ;
  • liquide les droits et taxes simultanément à l'aide des procédures MLP et MAC.

La mise en libre pratique ou MLP s'effectue par le paiement d'un droit de douane appelé tarif douanier commun ou TDC.

 

Les droits de douane sont calculés à partir de l'espèce tarifaire, de l'origine et de la valeur de la marchandise

Le calcul des droits de douane dépend de trois éléments :

  • l'espèce tarifaire de la marchandise (la nomenclature combinée) ;
  • l'origine de la marchandise ;
  • la valeur de la marchandise.

Le tarif douanier commun peut parfois prévoir un montant maximum et un montant minimum établi selon le poids ou le nombre d'hectolitres par exemple.

Dans la plupart des cas, les droits de douane sont basés sur un pourcentage de la valeur en douane. Ce pourcentage varie considérablement d'un produit à l'autre.

Une erreur dans la nomenclature et l'entité paiera plus de droits de douane que nécessaire (ou pas assez).

C'est pour cette raison qu'il est intéressant de rattacher les droits de douane aux biens concernés en comptabilité.

Pour obtenir l'assiette des droits de douane, il faut calculer la valeur en douane dite frontière de l'Union. La valeur en douane est la valeur transactionnelle (le prix affiché sur la facture), auquel s'ajoutent :

  • les commissions et frais de courtage ;
  • le coût de l'emballage ;
  • le coût du contenant de la marchandise lorsqu'il est indissociable ;
  • les frais de transport et d'assurance, jusqu'à l'entrée dans l'Union européenne ;
  • les frais de chargement et de manutention.

Selon l'incoterm utilisé dans le contrat de vente de la marchandise, tout ou partie de ces éléments sont compris dans le prix de vente.

Exemple

Une entreprise importe des marchandises depuis la chine. La vente est une vente CIF. La valeur indiquée sur la facture contient tous les frais d'acheminement jusqu'à l'entrée dans l'union européenne.

L'assiette des droits de douane sera la valeur de la marchandise sur la facture. C'est le cas le plus simple.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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