Comptabiliser le PGE : prêt garanti par l'État

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Modifié le 10/07/2020
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Le prêt garanti par l'État est un prêt d'un montant maximum de 25% du chiffre d'affaires annuel d'une entreprise ou société. Il est accordé aux entreprises qui ont une bonne cotation à la Banque de France jusqu'à 5+ ou équivalent.

Les recommandations de l'Autorité des normes comptables confirment la comptabilisation du PGE dans un compte 164. Ces recommandations viennent d'être mises à jour.

Le mode de comptabilisation du PGE se rapproche de celui des emprunts et de leur remboursement.

Pour rappel, le montant du prêt accordé aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 milliards d'¤ et créées depuis le 1er janvier 2019 par les établissements de crédit ne peut pas dépasser 25% du chiffre d'affaires annuel.

Au-delà de ce seuil de chiffre d'affaires (ou 5 000 salariés), il faut faire une demande de prêt et déposer le dossier à la Direction générale du Trésor.

Qu'est-ce qu'un PGE ?

C'est un prêt parfois sans intérêts à l'exception de la rémunération de Bpifrance et sans autre garantie que celle de l'État.

Annoncé le 16 mars 2020, il concerne tout type d'entreprise, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, y compris certaines sociétés civiles immobilières, entreprises en difficulté, jeunes entreprises innovantes et même les micro-entrepreneurs.

Depuis le 30 avril 2020, il fait l'objet d'un tableau de bord hebdomadaire de suivi de sa distribution.

Comptabiliser l'octroi d'un prêt garanti par l'État

Le prêt garanti par l'État accordé jusqu'au 31 décembre 2020 prend la forme d'un emprunt bancaire que les entreprises vont devoir rembourser soit au bout d'un an, soit après une période additionnelle d'amortissement.

L'octroi du prêt garanti par l'État peut donc être comptabilisé dans un compte dédié comme tous les autres emprunts.

Les frais de dossier éventuels passeront dans un compte intitulé « services bancaires ».

Exemple

Une entreprise obtient deux mois de chiffre d'affaires soit 125 000¤ au titre du prêt garanti par l'État.

Numéro de compte

Versement du prêt garanti par l'État

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

5121

 

Versement du prêt octroyé

125000¤

 

 

164

Versement du prêt octroyé

 

125000¤

La rémunération de la garantie mensuelle de l'État est portée par la banque et versée à l'issue de la première période d'un an.

L'ANC précise ici que l'emprunt est comptabilisé à sa date d'octroi pour un montant égal à sa valeur nominale.

Au cours des 12 premiers mois du PGE, le coût de la garantie accordée par Bpifrance est inscrit en charges et affecté à chaque période comptable correspondante.

Pour les périodes additionnelles, le supplément lié au coût de la garantie de l'État est toujours comptabilisé en charges. Les intérêts calculés sur la base du taux d'intérêt prévu par le contrat tiennent compte des intérêts courus.

Comptabiliser les remboursements du PGE

Le remboursement d'un prêt garanti par l'État peut se faire de deux manières. Soit à la fin de la première période d'un an, soit au cours des années qui suivent.

Le remboursement est possible en tout ou partie au bout d'un an ou à l'issue d'une période complémentaire de cinq ans au maximum. Ce choix doit être à la seule discrétion de l'emprunteur.

Le prêt garanti par l'État ne fait l'objet d'aucun remboursement pendant un an. Le mode de comptabilisation du remboursement dépendra alors de la décision prise par l'emprunteur.

Lorsqu'il opte pour une période additionnelle, le remboursement se fera comme pour un prêt classique avec un tableau d'amortissement de l'emprunt et des intérêts en complément du coût de la garantie de l'État.

Lorsqu'il opte pour le remboursement en une seule fois au bout de douze mois, le compte d'emprunt est simplement soldé au moment du remboursement.

Prêt garanti par l'État : les informations à fournir en annexe des comptes annuels

L'Autorité des normes comptables recommande de mentionner le prêt garanti par l'État dans les dettes à échéance de plus d'un an sauf si l'entité a déjà décidé de ne pas demander l'amortissement sur la période additionnelle.

Dans le cadre des normes comptables internationales, le PGE est classé parmi les passifs non courants. Seule la part exigible (période additionnelle) est classée en passif courant à la clôture de l'exercice comptable.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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