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Comptabiliser la TVA sur les prestations de services - encaissements

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Comptabiliser la TVA sur les encaissements

L'entreprise qui effectue des travaux immobiliers ou propose des prestations de services, paie la taxe sur la valeur ajoutée sur ses encaissements et non sur les factures qu'elle établit et comptabilise. Ce régime spécifique gagne à être comptabilisé différemment pour un meilleur suivi.

La date d'exigibilité de la taxe, c'est à dire la date à laquelle l'entreprise paie la TVA, est l'encaissement du prix ou des différents acomptes ou arrhes.

Comptabiliser la TVA sur les encaissements oblige à utiliser des comptes supplémentaires afin d'assurer un double contrôle et d'être systématiquement en mesure de vérifier que la déclaration CA3 correspond bien aux encaissements et décaissements. Si une facture n'est pas payée, les sommes ne sont pas déclarées et restent dans les comptes.

Ce compte supplémentaire n'est pas toujours utilisé dans les petites entreprises. Le nombre d'opérations peu important est suivi à l'aide du lettrage des comptes 44. Le cadrage de TVA permet ensuite de vérifier l'exhaustivité des déclarations CA3 mensuelles ou CA12 annuelles.

 

La comptabilisation de la TVA sur encaissement



Comptabiliser la TVA sur les encaissements au moment de l'achat ou de la vente

Tout paiement effectué par un client est obligatoirement déclaré. À l'inverse, la TVA n'est pas déductible sur les achats tant que les factures ne sont pas payées (voir mémento comptable §2470-3 et suivants).

Le compte 44574 « TVA collectée sur encaissements » et le compte 44564 « TVA déductible sur encaissements » pourront être utilisés jusqu'au paiement ou pour les acomptes. Ces comptes indiquent une taxe en attente de déclaration.

Exemple de comptabilisation de la facture d'un prestataire de services

L'entreprise comptabilise la facture d'un avocat. Il n'a pas opté pour les débits. Montant des honoraires 3 000¤ hors taxes.

Numéro de compte

Comptabilisation de la facture d'un prestataire de servicesMontant

Débit

CréditDébitCrédit

6226

Honoraires du cabinet d'avocat3000¤

44564

Honoraires du cabinet d'avocat600¤

401Cab

Honoraires du cabinet d'avocat

3600¤

 

Comptabiliser la TVA sur les encaissements au moment du règlement

Les comptes spéciaux dédiés à la TVA sur les encaissements seront soldés au moment du règlement pour le montant de la TVA qui correspond à ce règlement.

En cas d'acompte ou de paiement avant comptabilisation de la facture, l'écriture sera la même.

Au moment de la déclaration de TVA, il suffira de prendre le solde du compte 445717 pour connaître le montant de la TVA collectée à 20% à déclarer.

Le solde du compte 44574 fera apparaître la TVA non encore exigible, celle qui correspond aux créances clients non encaissées.

 

Suite de l'exemple précédent

L'entreprise paie son avocat, les écritures comptables seront les suivantes :

Numéro de compte

Règlement des honorairesMontant

Débit

CréditDébitCrédit

401cab

Paiement de l'avocat

3600¤

512

Paiement de l'avocat

3600¤

44566

Régularisation suite au paiement

600¤

44564

Régularisation suite au paiement

600¤

A l'issue de cette opération, le compte 44564 est soldé (à zéro).

 

TVA et prestation de services : les particularités

La taxe sur la valeur ajoutée sur les encaissements naît d'une distinction entre fait générateur et exigibilité de la TVA. Elle concerne les entreprises assujetties à la TVA, établies en France qui n'ont pas opté pour la TVA sur les débits. La date d'exigibilité est la date à laquelle la TVA est due au Trésor public.

Le taux de TVA applicable (taux normal ou taux réduit) n'a pas d'incidence. Il faudra simplement créer des comptes de TVA pour chaque taux utilisé afin de ne pas se tromper.

Les prestations de services sont définies par défaut comme toutes les opérations qui ne sont pas des livraisons de biens.

Le code général des impôts leur assimile également :

  • la cession ou la concession de biens meubles incorporels ;
  • le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation (clause de non concurrence, servitude passive) ;
  • les travaux à façon ;
  • les travaux immobiliers ;
  • l'exécution des obligations du fiduciaire ;
  • les opérations sur devises, monnaies, actions et parts de sociétés.

Dès lors que le service fourni par une entreprise française concerne un client situé en France, il n'y a pas de problème de territorialité des prestations de services. En l'absence d'extranéité, la TVA française s'applique. Rappelons simplement qu'en cas de prestations de services entre assujettis au sein de l'Union Européenne, la taxe est due, sauf exception, par le preneur de la prestation.

Parmi ces exceptions se trouvent les locations de moyens de transport. Lorsque la location est de courte durée (moins de 30 jours pour les véhicules), la taxe est due par le vendeur, au lieu de mise à disposition du véhicule. Dans le cas contraire, la taxe est autoliquidée par le preneur dans son pays.

 

Prestations de services et TVA : cadrage de TVA sur encaissement

Lorsque la comptabilité est bien pensée, le contrôle de TVA peut se faire simplement soit à partir de la liasse fiscale, soit à partir de la balance. Cette opération permet au comptable de vérifier que toute la TVA a bien été déclarée et payée.

L'entreprise qui paie sa taxe en fonction des encaissements gagnera à utiliser des comptes différents pour le taux normal, le taux réduit et le taux intermédiaire.

C'est valable autant pour les comptes clients et les comptes de produits que pour les comptes de taxe sur la valeur ajoutée.

Les écritures de pertes sur créances irrécouvrables seront plus faciles à tracer si c'est un compte 4457, celui de l'écriture initiale, qui est utilisé au débit.

Cette séparation facilitera son cadrage car dans les cas les plus simples, sans acomptes ni effets escomptés non échus par exemple, le solde des comptes de TVA collectée correspond à la taxe due sur le solde des comptes clients.

Le contrôle de TVA peut se faire à partir des comptes de produits. Il s'agira ensuite d'y ajouter ou retrancher un certain nombre d'éléments.

Ces éléments sont les avoirs et factures à établir, les travaux facturés d'avance, les créances clients, avances clients, les créances douteuses, effets à recevoir et effets escomptés non échus et enfin, les créances irrécouvrables.

Les corrections se font en début et en fin d'exercice pour tenir compte des écritures qui auront fait l'objet d'extournes ou de celles qui sont venues diminuer le compte client alors que les comptes de trésorerie (banque et caisse) n'ont pas été mouvementés.

Plus d'infos

  • Mémento Comptable 2019 §2470-3 et suivants « TVA exigible sur les encaissements »
  • Feuillet rapide comptable 05/16 « L'écriture du mois - TVA exigible sur les encaissements chez l'acquéreur »
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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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