L'arrêt d'activité d'une société doit passer par 2 étapes importantes : la dissolution puis la liquidation de cette société. En plus de ces 2 étapes, il y a un formalisme bien précis à suivre avec des formalités juridiques à réaliser.
Comptabiliser la liquidation d'une société
Les opérations de dissolution
Cette première étape est la fin de l'activité de l'entreprise. Bien souvent, la vente des actifs, c'est-à-dire les immobilisations et le stock, sont constatés durant cette étape. Il ne vous reste que les comptes de tiers (créances et dettes), le compte des disponibilités et les capitaux propres.
Les opérations de liquidation
Comment comptabiliser la liquidation d'une société ?
La liquidation des produits et des charges est réalisée grâce à la contrepartie avec : le compte 673 Résultat de liquidation - Charges, le compte 773 Résultat de liquidation - Produits
Dans cette seconde étape, il convient d'apurer l'actif et le passif restant. Les factures de charges ou produits seront à intégrer à la condition de ne pas avoir été reprises dans le bilan de dissolution. Ces factures seront à constater dans les comptes 673 pour les charges ou en 773 pour les produits.
Exemple pour une société détenue à 50/50 par 2 associés :
Actif | Passif | ||
Créances Disponibilités | 11000¤ 39000¤ | Capital social Réserve légale Autres réserves Compte-courant A Compte-courant B Dettes | 10000¤ 1000¤ 25000¤ 2000¤ 3000¤ 9000¤ |
Total | 50000¤ | Total | 50000¤ |
Apurement des créances et des dettes qui sont réglées pour la totalité. Par conséquent, les créances passent à 0 ainsi que les dettes. La contrepartie passe en disponibilités qui arrivent à un solde de 41 000¤.
Apurement des comptes courants qui sont reversés à leur titulaire respectif à savoir les associés A et B. De ce fait, les disponibilités sont réduites de 5 000¤ et arrivent à un solde de 36 000¤.
Soit un bilan de liquidation qui se présente comme suit :
Actif | Passif | ||
Créances Disponibilités | 0¤ 36000¤ | Capital social Réserve légale Autres réserves Compte-courant A Compte-courant B Dettes | 10000¤ 1000¤ 25000¤ 0¤ 0¤ 0¤ |
Total | 36000¤ | Total | 36000¤ |
Comment calculer le boni de liquidation d'une société ?
Le boni de liquidation d'une société est déterminé au moment du partage des capitaux propres de ladite société. Il s'agit de la part issue du partage des sommes restantes dans la société après déduction de la part détenue dans le capital social.
Les écritures de partage des capitaux propres
Dès lors, il convient à chaque associé de récupérer ses deniers suite à la liquidation de la société par le solde du capital social et des réserves.
Si l'on repart de l'exemple précédent :
Numéro de compte | Journal d'opérations diverses Restitution du capital social | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
101 |
| Capital social | 10000¤ |
|
| 45671 | Associé A, Capital à rembourser |
| 5000¤ |
| 45672 | Associé B, Capital à rembourser |
| 5000¤ |
Numéro de compte | Journal d'opérations diverses Restitution du boni de liquidation | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
1061 |
| Réserve légale | 1000¤ |
|
1068 |
| Autres réserves | 25000¤ |
|
| 45671 | Associé A, Capital à rembourser |
| 13000¤ |
| 45672 | Associé B, Capital à rembourser |
| 13000¤ |
Numéro de compte | Journal de banque Paiement aux associés | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
45671 |
| Associé A, Capital à rembourser | 18000¤ |
|
45672 |
| Associé B, Capital à rembourser | 18000¤ |
|
| 512 | Banques |
| 36000¤ |
De cette manière tous les comptes de la société seront soldés et chaque associé aura récupéré sa mise de départ (capital social) ainsi que son boni de liquidation (13 000¤ chacun). Il s'agit en d'autres termes de procéder à une répartition du résultat de liquidation.
Fiscalement, le boni de liquidation est soumis à la flat tax à 30% (12,8% d'impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux) au niveau des associés personnes physiques. Sur option, il peut être imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, après un abattement de 40%.
Dans le cas où les associés récupèrent moins que le montant apporté initialement, on parle de mali de liquidation.
Les formalités juridiques à réaliser
Quel délai entre dissolution et liquidation ?
L'article L237-21 du Code de Commerce stipule : la durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans.
Dans la mesure où il s'agit d'une liquidation amiable, il convient de nommer le liquidateur dans un procès-verbal lors d'une assemblée générale extraordinaire. Cette nomination intervient au moment de la dissolution de la société afin que cette personne représente la société pour toutes les opérations durant cette période transitoire.
Au moment où la liquidation sera décidée, il faudra compléter le formulaire M4 à déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Les comptes définitifs seront déposés et l'information de la liquidation sera soumise à l'obligation de dépôt dans le journal des annonces légales
A noter
Dans le cas présent, il s'agit d'une liquidation amiable. Dans la situation contraire, c'est-à-dire si une décision de justice impose la fermeture de la société, il s'agit d'une liquidation judiciaire. Dans cette hypothèse, le traitement présenté pour la liquidation amiable n'est pas applicable.
Si la société liquidée relève du régime réel normal d'imposition (ou simplifié), elle doit procéder à une dernière télédéclaration de son résultat de liquidation auprès du service des impôts, dans les 60 jours suivant la date de clôture de liquidation. Par ailleurs, elle devra s'acquitter des éventuels impôts restants dus suivant cette déclaration.