La comptabilisation de l'indemnité d'activité partielle semble être sujette à débat. Il y a d'un côté, les partisans du compte de charges créditeur et de l'autre, les partisans du compte de transfert de charges, plus rarement du compte de subvention.
Les recommandations de l'Autorité des normes comptables proposent un traitement comptable différent selon que l'entreprise applique la PCG ou les normes IFRS.
Présentation de ces différentes options de comptabilisation de l'activité partielle.
L'indemnité d'activité partielle est une indemnité perçue par l'employeur. Elle permet de compenser totalement (SMIC net) ou partiellement la perte de salaire subie par le salarié en cas de réduction de l'horaire habituel de travail ou de fermeture de l'entreprise.
Elle apparaît sur les fiches de paie des salariés en chômage partiel avec quelques particularités.
L'indemnité conventionnelle et le complément éventuellement versé par l'employeur suivent le même régime que l'indemnité d'activité partielle versée par l'ASP ou Agence de services et de paiement. Elles sont exonérées de cotisations et contributions sociales et soumises à CSG et CRDS sur les revenus de remplacement (6,7%).
Les CSG et CRDS bénéficient de l'écrêtement (forme d'exonération) lorsque le salaire net devient inférieur à un SMIC brut. Dans tous les cas, c'est le montant brut qui est comptabilisé, les CSG et CRDS sont une charge pour le salarié et non pour l'entreprise.
Comment comptabiliser l'indemnité d'activité partielle ?
L'indemnité d'activité partielle est en principe comptabilisée au crédit du compte de charges utilisé au moment de l'enregistrement de l'OD de salaire. Il peut s'agir d'un compte 6414 par exemple.
Pour l'ANC, l'indemnité compense des charges inscrites en résultat d'exploitation et ne peut figurer dans le résultat exceptionnel.
Une comptabilisation au crédit d'un compte de subvention est préconisée pour les normes IFRS.
Comptabiliser l'indemnité d'activité partielle en compte de charges
Quelles sont les règles de comptabilisation du « chômage partiel » (ou plus précisément de l'indemnité d'activité partielle) ? La comptabilisation au crédit d'un compte de charges (64) permet de faire disparaître les indemnités puisqu'elles s'annulent.
Au moment de la comptabilisation des salaires et charges, elles sont comptabilisées au débit d'un sous-compte du compte 641, le 6414 « 6414 - Indemnités et avantages divers ».
Dès la demande d'indemnisation ou dès lors que le remboursement de l'indemnité est acquis, une seconde écriture permet de créditer ce même compte. Si toutes les sommes demandées sont remboursées par l'ASP, ce compte est soldé. Le compte de tiers est soldé au moment du paiement.
Exemple simplifié
Une entreprise réalise une demande d'indemnisation pour un total de 5 000¤ pour le mois de mars.
Douze jours plus tard, l'indemnité est remboursée.
Numéro de compte | Constatation de la demande d'indemnisation | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
443 |
| Opérations particulières avec l'État | 5000¤ |
|
| 6414 | Indemnités diverses |
| 5000¤ |
Numéro de compte | Remboursement de l'indemnité d'activité partielle | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
5121 |
| Paiement par l'ASP | 5000¤ |
|
| 443 | Opérations particulières avec l'État |
| 5000¤ |
À la suite de cette écriture, les comptes 443 et 6414 sont en principe soldés. L'entreprise récupère une partie des sommes qu'elle a versé au salarié.
Cette solution qui utilise le crédit d'un compte de charges est préconisée par l'Autorité des normes comptables.
L'indemnité pour activité partielle a été versée massivement aux entreprises au plus fort de la crise sanitaire et des premiers confinements. Désormais, son application est plus limitée. Actuellement, cette indemnité s'élève à 60% du salaire brut par heure chômée, soit environ 72% du taux horaire net. Des dispositifs d'activité partielle spécifiques, en cas de salariés vulnérables par exemple, existent. Des règles particulières s'appliquent également en cas d'activité partielle de longue durée (APLD).
Comptabilisation de l'indemnité d'activité partielle en compte de transfert de charges
Le compte de transfert de charges est parfois utilisé pour faire apparaître les remboursements et en conserver une trace dans la balance.
Avec cette seconde solution, le compte 6414 n'est pas soldé. Il apparaît distinctement dans la balance, ce qui peut faciliter le contrôle comptabilité/DSN, surtout si les sommes soumises à cotisations de Sécurité sociale ou non sont enregistrées dans des comptes séparés.
Cette solution est privilégiée par une partie de la profession, ce n'est pas celle retenue par la doctrine, comme par exemple dans le Mémento comptable.
En reprenant l'exemple précédent, on obtient les écritures comptables suivantes.
Numéro de compte | Constatation de la demande d'indemnisation | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
443 |
| Opérations particulières avec l'État | 5000¤ |
|
| 791 | Indemnité d'activité partielle |
| 5000¤ |
Numéro de compte | Remboursement de l'indemnité d'activité partielle | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
5121 |
| Paiement par l'ASP | 5000¤ |
|
| 443 | Opérations particulières avec l'État |
| 5000¤ |
Dans les associations qui ont des comptes à rendre aux tiers financeurs, le compte 791 sera souvent remplacé par un compte 74.
Cette solution est également préconisée (utilisation d'un compte de subvention) dans le cadre des normes IFRS. Elle entre alors dans le champ d'application d'IAS 12.
Indemnité d'activité partielle : les informations à fournir en annexe
La mise en activité partielle au cours de la période d'arrêté des comptes doit conduire l'entreprise à fournir des informations en annexe.
L'information peut concerner les dates de mise en activité partielle (par exemple, une partie des salariés depuis le 17 mars 2020), le montant des indemnités versées aux salariés et le montant du remboursement attendu de l'ASP.
Qu'est-ce que l'indemnité d'activité partielle ?
L'indemnité d'activité partielle a été mise en place pour permettre aux salariés placés en activité partielle suite à une baisse d'activité ou du temps de travail. Les salariés en activité partielle bénéficient d'une prise en charge des heures chômées, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel.
L'employeur perçoit de son côté une allocation d'activité partielle.
Indemnité d'activité partielle : peut-on comptabiliser une provision ?
Il n'y a pas lieu de comptabiliser une provision, y compris lorsque les mesures de mise en activité partielle sont annoncées avant la clôture de l'exercice. Selon la CNCC, en effet :
- la mise en activité partielle permettant à l'entreprise de conserver son personnel et donc sa capacité productive, elle comporte une contrepartie pour l'entreprise ;
- à cette date, les salariés n'ont pas acquis de droit à rémunération sans travail effectif (contrairement aux jours de RTT ou de congés payés).