Service informatique en cabinet
Ecrit le: 27/09/2007 11:02Bonjour,
Il me reste au 30/06/07 dans le compte 444 : 1500 € (750 pour IFA 04 et 750 pour IFA 05).
Mon exercice comptable 06 se terminait le 30 juin 2007. Le chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 euros (donc IFA 06 = IFA 07 =0) et je n’ai pas d’IS pour cet exercice (léger déficit).
Sachant que depuis le 01/01/06, l’IFA est une charge déductible à mettre dans le compte 637 (mais cela je ne le savais pas en 2006).
Que dois-je faire au 30/06/07 avec ce fameux compte 444 ?
- le solder complètement avec le 637 ? dans ce cas, est-il possible d’utiliser les 750 € de l’IFA 05 sur un éventuel IS sur l’exercice 07 (finit au 30/06/08) ? si oui, comment ?
- ou passer uniquement 750 € (l’IFA 04) sur le compte 637 et donc de constater la perte de l’IFA 04 et donc de garder l’IFA 05 (au chaud ;)))
Merci par avance pour vos réponses
Dominique
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Expert-Comptable libéral en cabinet
Re: Comptabiliser l'ifa
Ecrit le: 27/09/2007 11:14Bonjour.
L'IFA 2004 est perdu, et se solde par le 697 (attention il s'agit d'une charge non déductible).
Si vous clôturez au 30/06/07, l'IFA 2005 est encore imputable sur l'IS dû au titre de l'exercice 2006/2007. Cependant, en l'absence d'IS à payer, il est perdu lui aussi (=>697).
Le caractère de charge déductible ne concerne que les IFA payés depuis 2006, les précédents restent imputables sur 3 exercices.
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Service informatique en cabinet
Re: Comptabiliser l'ifa
Ecrit le: 27/09/2007 11:29Merci pour votre réponse.
Une petite question : si l’IFA 05 reste imputable sur 3 exercices, pourquoi ne l’est-il pas sur l’exercice 07/08 ? à cause de la date de fin d’exercice au 30 juin ?
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Expert-Comptable libéral en cabinet
Re: Comptabiliser l'ifa
Ecrit le: 27/09/2007 11:57Jusqu'en 2006, l'IFA était imputable l'année de son versement et les 2 suivantes.
Ici :
2005=>pas imputé
2006=>pas imputé
2007=>déficit donc pas imputable
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