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Comptabilisation d'une subvention versée en 2 fois avec réserves...

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Ecrit le : 04/10/2018 11:27 par Medailledor

Bonjour,

Notre entreprise s'est vue octroyée en Avril 2018 une subvention à l'innovation d'un montant de 24 000 €. Il s'agit d'une aide destinée à co-financer un programme d'innovation censé s'étaler sur 1 an et demi (donc d'Avril 2018 à Octobre 2019).

Nous avons déjà reçu 18 000 € sur le compte en banque en Avril 2018, le reliquat sera quant à lui versé après complétion du programme d'innovation et vérification par BPI d'un certain nombre de points concernant la bonne réalisation du programme prévisionnel.

Le contrat signé avec BPI ainsi que la décision d'octroi mentionnent entre autre les points suivants :

Montant total de l'aide : 24 000 €

Engagement de réalisation du programme : 18 mois à compter de la date de prise en compte des dépenses, soit le 09/04/2018

Le montant de l'aide sera remis au BÉNÉFICIAIRE en 2 versements conformément à l'article VERSEMENT DE L'AIDE :

une somme de 18 000,00 € à la signature du présent contrat,

le solde, à l'achèvement des travaux, après fourniture à Bpifrance Financement des documents permettant de constater la fin de programme

Bpifrance Financement ne sera pas tenu de verser tout ou partie du montant de l'aide si les cas visés à l'article REVERSEMENT DE L'AIDE ET RÉPÉTITION DE L'INDU ci-après viennent à se produire. Bpifrance Financement sera alors délié de toute obligation vis-à-vis du BÉNÉFICIAIRE

Ce fameux article REVERSEMENT DE L'AIDE ET RÉPÉTITION DE L'INDU précise entre autre :

Le BÉNÉFICIAIRE sera tenu du remboursement de la totalité de l'aide dans le cas de la survenance d'un des événements suivants :

inobservation par le BÉNÉFICIAIRE de l'une quelconque de ses obligations résultant des présentes,

situation non régulière du BÉNÉFICIAIRE au regard de ses obligations sociales et fiscales

déclarations inexactes ou mensongères du BÉNÉFICIAIRE,

inachèvement ou abandon du programme constaté par Bpifrance Financement

Dans le cas où les documents et pièces justificatives fournies par le BÉNÉFICIAIRE feraient apparaître des dépenses inférieures aux dépenses retenues dans l'assiette de l'aide, le montant de l'aide sera de plein droit réduit au prorata du total des dépenses effectivement justifiées et retenues par Bpifrance Financement. Le BÉNÉFICIAIRE s'engageant à reverser sans délai l'indu éventuellement constaté.

Tout ceci génère 2 questions :

  • Compte-tenu de toutes ces réserves, et de l'incertitude propre au futur (malgré toute notre bonne volonté, nous ne maitrisons pas certains éléments exogènes), puis-je considérer cette subvention (qu'il s'agisse des 18 000 € déjà reçu ou des 6000 € à venir) comme acquise et que cela implique-t-il d'un point de vue comptable ?
  • Ensuite, si la réponse est oui, est ce que cette subvention - octroyée en 2018 - mais concernant des dépenses à venir majoritairement en 2019, viendra faire apparaitre un produit et un bénéfice virtuel à la clôture fin 2018 si je la comptabilise comme acquise ?

J'espère avoir été le plus clair possible.

Merci par avance pour votre aide.

Bien cordialement,

Re: Comptabilisation d'une subvention versée en 2 fois avec réserves...

Ecrit le : 15/10/2018 21:47 par Breizhea

Bonsoir Medailledor,

Tant que les conditions prévues dans l'article "Reversement de l'aide et répétition de l'indu" ne se produisent pas, j'aurai comptabilisé la subvention comme suit : 

  • Au crédit du compte 740 : le montant de la subvention encaissée. 
  • A la date de la situation ou de la clôture : ajustement du solde du compte 740 en fonction des dépenses engagées sur le projet sur la période couverte par la situation ou le bilan.

Ex : vous avez déclaré à BPI que le projet occasionnerait 100 000 euros de dépenses et vous avez eu un accord pour un financement, sous forme de subvention, pour un montant de 24 000 €, soit 24 %. 

Sur la période du 01/01/2018 au 30/09/2018, vous avez réalisé pour 50 000 euros de dépenses. Ainsi, en compte 740 vous devriez avoir un solde correspondant à 24 % des 50 000 euros. A vous d'ajuster le solde soit avec des produits constatés d'avance si jamais vous avez déjà encaissé plus de 24% des 50 000 €, ou de comptabiliser un produit à recevoir si jamais vous n'aviez pas perçu une somme équivalente à 24% des dépenses réalisées. 

Si jamais vous aviez prévu de calculer un crédit impôt recherche, la subvention encaissée sera à déduire de la base de calcul, pour le montant encaissé, quelque soit l'avancement du projet. 

Bonne soirée,

Cordialement,

Amélie,



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Consultante spécialisée en audit et accompagnement à la mise en conformité au RGPD, Représentante Bretagne des diplômés d'expertise comptable en entreprise.
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