Comptabilisation d'une construction sous-traitée

Citation
Sachant qu'en cas de construction d'un bâtiment, la TVA déductible (sur cette construction) est qualifié de TVA sur biens et services et non de TVA sur immobilisation,

Bonjour,

La réponse que vous fait l'administration (ou telle que vous l'avez comprise) me laisse perplexe.

Après vérification dans le mémento FL (n°56820), les services immobilisés suivent le sort de l'immobilisation concernant le droit à déduction. Or, les immobilisations corporelles étant des biens, leur TVA est déductible à la date de facturation. Cette TVA est par définition de la TVA sur immobilisation.

Cependant, il est vrai que pour les LASM - mais à mon sens, ça ne correspond qu'au travaux effectués par l'entreprise elle même - la date de déductibilité (et d'exigibilité) de la TVA, est la date de première utilisation de l'immobilisation.

Donc, pour les biens que vous achetez pour cette construction ainsi que pour les travaux effectués par des entreprises extérieures et qui vous les facturent, la TVA est à mon avis bien déductible à la date de facturation ou de paiement selon le cas. Seule la TVA concernant la valorisation en LASM de la construction produite directement par la société n'est déductible qu'à la première utilisation.

L'administration fait elle référence à certains textes dans sa réponse ?

?€ ce sujet, deux liens concernant des pages traitant du sujet :
- cerpeg.ac-versailles.fr/ressdiscipl/compta/immobilisations
- amue.fr/fileadmin/amue/dossiers/valorisation/Fiche_LASMschema

Cordialement.

Luc

Bonjour,

Lucky Luc, vos deux liens sont intéressants, mais contradictoires en ce qui concerne la comptabilisation de la LASM en cours de travaux... Le second lien concerne la polynésie française et à mon avis, les particularités relatives à la TVA dans les DOM TOM.

Le premier lien donne la solution du mémento comptable.

Le mémento comptable, au §1553, consacre d'ailleurs une solution différente de celle qui a été donnée dans ce sujet. Même lorsque l'entreprise fait appel à des sous-traitants, les travaux et prestations de services sont à comptabiliser en comptes 604 ou 605 selon le cas, et non directement en compte 213.

Le compte 231 n'est utilisé qu'à la fin de l'exercice, au moment où il s'agira de valoriser la construction en cours et la TVA ne devient donc une TVA sur immobilisations qu'au moment de la mise en services de l'immobilisations...

A mon avis, la comptabilisation des différentes dépenses relatives à la construction, se fait en compte de charges avec un compte de TVA sur autres biens et services.

A la fin de l'exercice, l'écriture 231 au débit à 722 au crédit se fait sans TVA.

Ce n'est qu'au moment de la mise en service de l'immobilisation que la TVA sur Lasm est constatée (44571 au débit à 44562 au crédit). Le compte 231 est soldé par le compte d'immobilisation correspondant.

Voici un extrait du §1553 du memento comptable 2011 (Francis Lefebvre)

Citation
A notre avis, même lorsque le bien est sous-traité en totalité, il convient de suivre ce schéma de comptabilisation et non de porter directement à l'actif le bien ; en effet, un bien sous-traité est assimilé à un bien produit et non à un bien acquis (voir n° 1430).

En ce qui concerne la déclaration de TVA, les livraisons à soi-même sont expressément exclues du régime simplifié d'imposition.

Les redevables soumis au régime simplifié peuvent déclarer leur lasm, soit avec les formulaires de droit commun soit par le dépôt d'une déclaration 3310CA3, en plus des avis d'acompte trimestriels et de la CA12, pour les opérations relatives à la construction.

La TVA portée sur la déclaration 3310CA3 vient en déduction de ce qui est dû pour les avis d'acompte.

Au moment de la mise en service de l'immobilisation (dans le délai d'un mois), vous remplissez une déclaration d'achèvement (Formulaire 940.

Voir la documentation administrative
DB8A142
DB8A1551

Par contre, avez-vous essayez de voir si vous pouviez suspendre ou moduler votre acompte ?
D'après la notice, vous pouvez

Citation
suspendre le paiement des acomptes, dès lors que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'année ou de l'exercice est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due au titre de cette période. En pratique, cette disposition concerne essentiellement le dernier acompte de l'exercice

Cordialement,

Citation
la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage

Citation : Poseidon86 @ 17.08.2011 à 23:01
PS : pour Sandra Schmidt, ce n'est pas lors de la mise en service que la LASM se constate, c'est lorsque les critères d'habitabilité qui normalement engendrent la LASM, en pratique l'achèvement des travaux et à défaut lors de la comptabilisation de l'immeuble à l'actif du bilan.

Citation : Lucky luc @ 17.08.2011 à 21:20
La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous traitance ainsi :
Citation
la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage

• La sous traitance dite industrielle : ce sont des conventions bipartites, entre un donneur d'ordre et un sous-traitant (deux personnes). Exemple dans l'automobile : une entreprise x fait produire les sièges qu'elle installera dans ses voitures par une société y.

• La sous-traitance dans le cadre d'un marché (exemple dans le BTP), qui est celle visée par la loi de 1975, consacre les rapports tripartites que vous décrivez. En fait, ce sont ici deux contrats distincts. Le premier contrat lie le maître d'ouvrage à un entrepreneur principal. Le second contrat lie l'entrepreneur principal à un sous traitant. Il y a bien trois personnes ici, contre deux seulement en sous-traitance industrielle.