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Comptabilisation d'un relevé de notaire pour l'acquisition d'un immeuble

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Ecrit le : 05/04/2016 16:29 par Vdlgr

Bonjour,

Le relevé de notaire pour l'acquisition d'un bien par une SCI mentionne 

- en premier les frais de statuts de la création de la société,

- l'acquisition de l'immeuble 1 500 000 € (en novembre 2014)

- les émoluments d'acte du notaire, assortis des émoluments de formalités (notification syndic, diagnostic...) 22 404 .49 € (en novembre 2014)

- le coût de la publicité de la vente ( 78 468 €) (en décembre 2014)

- un ensemble charges pour 11372.51 € (en juin, juillet août et septembre 2015)

Peut on choisir de n'immobiliser que les frais de notaire et le coût de la publicité de la vente (22404 € + 78 468 + 1500 000 €) et de passer en charge le reste 11 372.51 €

Dans le cas où on passerait la totalité en immobilisation(y compris les 11 372.51€) et dans la mesure où les frais n'ont pas tous été constatés à la même date, doit on amortir l'ensemble à partir de la date d'acquisition de l'immeuble, ou doit on amortir à partir de la date de la constatation des frais.

Merci pour votre aide

Re: Comptabilisation d'un relevé de notaire pour l'acquisition d'un immeuble

Ecrit le : 10/04/2016 02:18 par Thierrymolle

Madame,

Vous vous demandez si les frais liés à l'acquisition d'un immeuble peuvent au choix être immobilisés ou être enregistrés dans les comptes de charges de l'entité dont vous tenez la comptabilité.

Pour une SCI, les charges à incorporer au coût d'acquisition d'un immeuble s'effectuent conformément aux dispositions décrites dans le Code de Commerce et dans e Plan Comptable Général.

Qu'en conséquence, vous avez le choix  d'incorporer ou non les dépenses liées à l'acquisition de l'immeuble  s'il s'agit de droits de mutation, d'honoraires d'agence ou de notaire, de commissions de courtages ou de frais d'actes (frais légaux, de transfert de propriété liés à l'acquisition de l'immeuble). Que le plan comptable indique que cette liste est limitative.

Que les autres frais que vous  mentionnez à priori ne semblent pas entrer dans  ces catégories.

Qu'en conclusion,  l'option d'inclure ou pas ces frais dans le coût d'acquisition de l'immeuble ne vous est pas offerte. Que les dépenses visées doivent être comprises dans les charges de l'exercice et ne peuvent être immobilisées.

En espérant vous avoir éclairé.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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