Bonjour,
Comment comptabiliseriez-vous un redressement fiscal définitif pour le motif suivant :
Omission de versement de retenue à la source. Il s'agit de l'art 182 B pour lequel les prestations payées à une personne non résidente fiscale en France et en l'absence de convention fiscale internationale, nécessite le versement au trésor d'une retenue à la source (formulaire 2494 SD)
A votre avis : déductible ou pas ?
D'avance merci !
Bien cordialement
Bonsoir,
J'ai cherché et je suis tombé sur un article de Francis Lefebvre Ici
je trouve une réponse dans la partie, je vous laisse le soin de faire votre interprétation de la source au vu de votre qualification.
1.2 Dans quels comptes comptabiliser la dette envers le Trésor public ?3. Les rappels d'IS sont comptabilisés (PCG art. 944-44 et 946-69) :
- au débit du compte 695 " Impôts sur les bénéfices ", une subdivision du compte 695 permettant le cas échéant d'identifier les rappels concernant les exercices antérieurs ;
- par le crédit du compte 444 " Etat - Impôts sur les bénéfices ".
l'IS n'étant pas déductible (CGI art. 213 ; BOI-BIC-CHG-40-30 n° 30 ; BOI-ANNX-000121), le rappel d'IS doit être réintégré extra-comptablement comme l'IS (imprimé n° 2058-A, ligne 17).
Les rappels de taxes diverses (taxe d'apprentissage, taxe sur les salaires, etc.) sont comptabilisés (PCG art. 932-1 et 944-44) :
- au débit du compte 6717 " Rappels d'impôts (autres qu'impôts sur les bénéfices) ",
- par le crédit du compte 447 " Autres impôts, taxes et versements assimilés ".
lorsque ces rappels d'impôts portent sur des impôts déductibles (CGI art. 39-1-4° ; BOI-ANNX-000120), ils le sont également. Ils ne donnent alors lieu à aucune correction extra-comptable.
Sur la liste des impôts et taxes fiscalement déductibles, voir MF 8527.
Cordialement
Christian
Bonsoir Christian,
Merci pour cette rapide réponse !
J'avais également trouvé cet article très intéressant, mais il ne traite pas du rappel de retenue à la source.
Faut-il considérer cette retenue comme une charge déductible pour la société ? j'ai un gros doute...
Cordialement,
Stéphane
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