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Comptabilisation RAD au sein de l'intégration fiscale

3 réponses
834 lectures
Ecrit le : 17/11/2015 19:00 par David27bd
Message édité le 17/11/2015 19:01 par David27bd

Bonjour,

Comment comptabilise-t-on un report en arrière du déficit d'ensemble dans le cadre d'une intégration fiscale ?

Par avance, merci.

Re: Comptabilisation RAD au sein de l'intégration fiscale

Ecrit le : 22/11/2015 19:32 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

Un report en arrière des déficits ne pourra être effectué que sur le résultat d'ensemble.

Il s'agit d'une "opération" fiscale qui a notamment pour effet de faire naître une créance d'impôt sur les sociétés, au profit de la société mère. Cette créance pourra être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe, au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle le déficit objet du report en arrière a été généré. Le solde non imputé de la créance, à l'issue de ces cinq années, peut être remboursé, sur demande, par l'administration fiscale.

Ladite créance sera comptabilisée dans les comptes de la société mère, dans les conditions de droit commun.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Comptabilisation RAD au sein de l'intégration fiscale

Ecrit le : 22/11/2015 21:28 par David27bd

Merci pour votre réponse. Je n'en voyais effectivement pas d'autres.

Je m'interroge sur le fait que la société mère ne peut reporter ce montant sur la ligne ZL de son 2058 A :

l'option du RAD groupe étant passée non pas sur le 2058A mais sur le 2058 RG groupe.

La comptabilisation de cette créance demeure-t-elle pour autant une comptabilisation de droit commun ?

Re: Comptabilisation RAD au sein de l'intégration fiscale

Ecrit le : 27/11/2015 08:35 par Cattier-clotilde

Bonjour,

La créance résultant du report en arrière ne peut, dans un groupe fiscalement intégré, être comptabilisée qu'au niveau de la société mère, dans les conditions de droit commun (juridiquement, c'est la société mère qui est propriétaire de la créance).

Les aspects déclaratifs sont des problématiques purement fiscales qui ne viennent pas modifier la comptabilisation de cette créance.

Bien cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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