Comptabilisation indemnités de contrat commercial

1 réponse
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Ecrit le : 04/04/2011 19:51 par Marc7511
Bonjour et par avance merci pour vos réponses.
Dans le cadre d'un cas :
en sept N - une entreprise a perdu un de ses contrats. c'est une rupture abusive (non respect des délais de dénonciation).
l'entreprise a engagée une action en justice pour obtenir la réparation du préjudice subit.
Comment comptabiliser pour le bilan cette action en justice (sachant qu'aucune décision interviendra avant la conclusion du bilan de l'année N.
je pensais un produit à recevoir (35% du montant réclamé) , mais est ce juste ?

merci

Re: Comptabilisation indemnités de contrat commercial

Ecrit le : 04/04/2011 20:55 par Lucky luc
Bonjour,

La justice n'ayant pas encore tranché, la créance concernant l'indemnité demandée n'est pas pour l'heure certaine et il ne faut donc pas pour l'instant la comptabiliser en produits à recevoir ou d'une autre manière. (Cf. Memento F Lefebvre n°2416 pour plus de détails).
Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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