ACE

Comptabilisation du risque prud'homme pour des sous-traitants

8 réponses
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Ecrit le : 29/09/2014 17:36 par Grangette

Bonjour,

Peut-on comptabiliser de la meme manière qu'un risque prud'homale le contentieux entre l'entreprise et des prestaires qui se sont vu rompre leur contrat de sous-traitence ?

L'entreprise peut-elle comptabiliser le risque d'une charge future et la denommer "prud'homme" meme si les personnes acterus de ce litige ont travailler pour l'entreprise dans le cadre d'un contrat de sous-triatence ?

Merci de votre aide.

Cordialement



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LD

Re: Comptabilisation du risque prud'homme pour des sous-traitants

Ecrit le : 29/09/2014 19:06 par Proftournesol
Message édité le 29/09/2014 19:10 par Proftournesol

Bonsoir,

un contrat de sous traitance n'est pas un contrat de travail, or le conseil des prud'hommes est compétent pour les litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail.

Donc, à ma connaissance, non.

Après, je ne vois pas bien le problème, il s'agira de constituer une provision pour litige de la même manière que pour un litige au prud'homme.

Cordialement,



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Modérateur Compta OnlineEnseignant DCG / DSCG

Re: Comptabilisation du risque prud'homme pour des sous-traitants

Ecrit le : 29/09/2014 19:22 par Grangette

Merci pour votre réponse



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LD

Re: Comptabilisation du risque prud'homme pour des sous-traitants

Ecrit le : 30/09/2014 08:11 par Nicolash

Bonjour,

Je ne suis pas sûr que Proftournesol ait bien compris votre demande ; j'interprète en effet votre question d'une manière différente. Pour moi, vous voulez savoir s'il est possible de constater une provision pour risques et charges (comme une provision pour litige prud'homal par exemple) dans le cas d'une rupture d'un contrat de sous-traitance, étant attendu une réclamation possible de dommages et intérêts par le sous-traitant.

Si l'interprétation est exacte, la constitution n'est possible qu'à partir du moment où le risque de versement d'une indemnité est avéré et non pas éventuel. En pratique, une assignation devant un tribunal pourra constituer un motif valable de constitution d'une provision pour risques et charges.

Cordialement,

Re: Comptabilisation du risque prud'homme pour des sous-traitants

Ecrit le : 30/09/2014 08:40 par Mozo
Message édité le 30/09/2014 08:41 par Mozo

Bonjour

Personnellement, plutôt qu'avérée j'utiliserai le terme probable....

A mon avis, il faudrait que le litige soit né et acté par un document entre le sous traitance et le client.

Pour le client ce ne serait pas un risque de prud'homme, mais de contentieux commercial

Cordialement

Christian

Re: Comptabilisation du risque prud'homme pour des sous-traitants

Ecrit le : 30/09/2014 20:23 par Grangette

J'ai du mal me faire comprendre (je suis une italienne travaillant en France). Il ne s'agit pas d'un contentieux soulevé par l'entreprise sous-traitante mais par deux de ses salariés détachés auprès de mon entreprise. La contraction des affaires ayant conduit à leur licenciement ils se retournent contre les deux entreprises : celle avec laquelle ils avaient un contrat de travail et celle auprès de laquelle ils étaient détachés.

Dois je provisionner ce risque? si oui, de quelle manière doit se transcrire l'écriture comptable dans les comptes (P&L-BS) ?

Merci par avance pour votre aide.



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LD

Re: Comptabilisation du risque prud'homme pour des sous-traitants

Ecrit le : 30/09/2014 21:06 par Mozo

Bonjour,

Donc il s'agit de 2 salariés qui poursuivent leur employeur.

Que les salariés produisent au prud'homale leur employeur, parce qu'ils pensent avoir été licencié pour une cause non réelle et sérieuse mais je ne vois pas comment ils peuvent poursuivre le client de leur employeur.

Ces salariés ont été licenciés pour quel motif ?

Imaginons : Votre société a perdu le chantier pour quelques soit la raison, la société décide de licencier du personnel pour motif économique, c'est à mon avis inattaquable.

La probabilité de perdre et d'être condamné est nul par conséquent on ne peut pas passer de provision.

Donc le motif du licenciement et le motif du recours des ex employés est important pour savoir si on peut ou ne peut pas passer de provision pour litige.

Le recours des ex-salariés envers le client de la société, a priori vous n'êtes pas concernée

Cordialement

Christian

Re: Comptabilisation du risque prud'homme pour des sous-traitants

Ecrit le : 02/10/2014 08:52 par Nicolash

Bonjour,

Je suis d'accord avec Mozo, en nuançant un peu le propos : dans l'exemple qu'il propose, les licenciements sont valables. Une provision pourrait toutefois être constituée, si:

  • la procédure de licenciement n'a pas été scrupuleusement respectée ;
  • ou si, bien que le motif économique du licenciement soit valable, la situation de votre société aurait pu permettre de les conserver (forte dégradation d'une activité par exemple, mais qui n'empêche pas la société de se développer sur une autre).

En pratique, les juges tiennent souvent également compte du contexte général du licenciement et non pas uniquement de ses termes particuliers.

Sachant qu'une provision couvre par définition "une sortie probable de ressources sans contrepartie", il peut donc apparaître prudent de la constater, dès lors que l'on dispose d'éléments suffisants pour la justifier.

L'écriture comptable est simple:

Débit - 6815/6875 - Dotation aux provisions pour litiges

Crédit - 1511 - Provision pour litiges

Cordialement

Re: Comptabilisation du risque prud'homme pour des sous-traitants

Ecrit le : 02/10/2014 13:28 par Grangette

Bonjour à tous et merci encore pour vos réponses.



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LD
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