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Comptabilisation du paiement d'une indemnité de service civique

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Ecrit le : 06/09/2016 10:15 par Grave

Bonjour,

Je souhaiterai votre avis sur la comptabilisation du versement d'une indemnité du service civique,

la seule interprétation que j'ai pu faire du lefebvre est qu'il faut l'assimiler comme un avantage en nature,

ensuite compte tenu du montant (106.94€/mois) et du fait que cette personne n'est pas un salarié de l'entreprise,

je considère cette indemnité comme une prestation de service, soit à comptabiliser dans le compte 628 et non dans un compte 64.

Pouvez vous m'indiquer votre avis, ou une référence plus concrète.

En vous remerciant,

Bien cordialement,

SG

Re: Comptabilisation du paiement d'une indemnité de service civique

Ecrit le : 15/09/2016 19:26 par Thierrymolle

Madame,

Vous vous interrogez la comptabilisation des indemnités de service civique.

Avant de répondre à votre questionnement, il convient de qualifier les caractéristiques essentielles d'un  contrat de service civique et d'un contrat d'affaires.

A. La définition et le contenu du contrat.

Le contrat de service civique ne relève pas des dispositions du Code de travail (article L120 et suivants du Code du Service national). Il comporte une durée. Il s'adresse à de jeunes gens qui souhaitent effectuer une mission d'intérêt général auprès d'organismes dénués de but lucratif.

Les intéressés perçoivent une indemnité soumise aux cotisations de sécurité sociale, d'accident du travail et aux prélèvements sociaux. Par contre, l'indemnité perçue par les intéressés n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu.

Alors, si la mission exécutée par un titulaire d'un contrat de service  civique ne peut faire l'objet d'un contrat de travail, peut-elle être assimilée à un contrat d'affaires ?

B. Un contrat d'affaires.

Un professionnel indépendant intervient chez ses clients en utilisant ses propres moyens financiers et matériels. Il  organise son travail comme il l'entend avec l'accord de son donneur d'ordre. Il assiste simultanément plusieurs d'entre eux, assume ses responsabilités au vu des risques qu'il entreprend, émet des factures et des notes d'honoraires et règle ses cotisations sociales. Le bénéfice qu'il réalise  est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux, voire agricole.

C. Synthèse.

Au regard des remarques effectuées sur le contrat d'affaires, le contrat de service civique ne peut de part ses caractéristiques être rangé dans la même catégorie.

Bien que le contrat de service civique n'est pas réglementé par les  dispositions contenues dans le Code du Travail, sa durée limitée (CDD), le public concerné (les jeunes), la qualification  de la gratification (indemnité), son assujettissement partiel aux cotisations sociales et leur paiement par l'organisme sans but lucratif et la non prise en compte des titulaires dans le décompte de l'effectif rapprochent cette convention d'un contrat d'apprentissage, de certains contrats de formation et d'insertion  et des conventions de stage. Les rémunérations, gratifications ou indemnités perçues par les intéressés au titre des contrats cités plus haut sont enregistrées au poste " 64 Charges de personnel "

C'est pourquoi, nous vous conseillons de comptabiliser les indemnités perçues au titre du contrat de service civique au poste " 64 Charges de personnel " considérant que la convention se rapproche plus  des " contrats de travail spécifiques que des  contrats d'affaires et des  contrats de sous-traitance.

 En espérant que notre argumentation ait pu  répondre à votre questionnement.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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