Comptabilisation des quotas de gaz à effet de serre et des certificats d'économie d'énergie

Deux règlements en cours d'homologation du 4 octobre 2012 de l'autorité des normes comptables concernent la comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre et unités assimilées et la comptabilisation des certificats d'économie d'énergie.

Ces deux règlements seront respectivement applicables, après homologation, aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 et du 1er janvier 2014.

Les certificats d'économie d'énergie

Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs et dont les ventes annuelles excèdent un certain seuil et les personnes qui vendent du fioul domestique aux consommateurs sont soumises à des obligations d'économie d'énergie sur une période donnée (trois ans).

Les certificats d'économie d'énergie ainsi obtenus par le respect des obligations réglementaires ou par le rachat à d'autres opérateurs pourront faire l'objet d'une comptabilisation conforme au nouveau règlement dès la publication du règlement au journal officiel.

Le règlement n°2012-04 modifie l'avis 2006-D du CNC et précise les conditions dans lesquelles les obligations d'économie d'énergie engendrent la comptabilisation d'un passif et les certificats d'économie d'énergie sont comptabilisés en stocks.

Les quotas d'émission de gaz à effet de serre

Les quotas d'émissions de gaz à effet de serre deviennent des matières premières de nature administrative et seront comptabilisés de manière différente selon leur utilisation :

• les entreprises qui les utilisent pour se conformer aux obligations liées aux émissions entrent dans le modèle dit "production"
• les entreprises qui achètent les quotas en vue de les revendre entrent dans le modèle dit "négoce"

Dans le modèle production, les émissions de quotas de gaz à effet de serre font l'objet d'une obligation de restitution de quotas à l'Etat. Cette obligation constitue un passif, tout comme le dépassement des quotas d'émissions. Les quotas d'émissions sont comptabilisés en stocks et font l'objet d'une test de dépréciation à la clôture. Les émissions successives de gaz à effet de serre engendrent une sortie des stocks. Les amendes sont comptabilisées en charges.

Dans le modèle négoce, les quotas sont comptabilisés à l'actif (stocks).

Une entreprise qui relève des deux modèles décrits, devra ventiler les quotas selon chaque modèle.

L'application de ce règlement constitue un changement de méthode comptable.