WebTV n°172 du lundi 16 juillet 2018
Les raisons de la reconversion professionnelle
La recherche d'une reconversion professionnelle peut être liée à diverses raisons. Changer de métier dans une carrière n'est plus considérée comme un échec. De nos jours, nous sommes amenés à évoluer professionnellement en changeant de métier ou de secteur plusieurs fois. Cela peut venir d'un choix ou d'une opportunité.
Cette reconversion professionnelle peut également émaner d'une pression trop forte dans son secteur d'activité. Le job peut ne plus être intéressant ou stimulant comme au début de sa carrière.
Mais il est important de ne pas tomber dans certains pièges qui auraient pour conséquence de tout arrêter. Ou de tout perdre...
L'attribution de chèques vacances
Les chèques vacances sont exonérés de cotisations sociales et peuvent être attribués aux salariés sous conditions. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ils peuvent aussi être attribués aux dirigeants.
La prise en charge par l'employeur varie entre 50% et 95% de la valeur faciale du chèque vacance selon le montant du salaire brut du salarié et le nombre d'enfants à charge.
Lorsque le salaire est supérieur au plafond de sécurité sociale, la part patronale est limitée à 50% auxquels s'ajoutent 5% par enfant à charge et 10% pour une personne handicapée. La limite est fixée à 65%.
Lorsque le salaire est inférieur au plafond de sécurité sociale, la part patronale est limitée à 80% auxquels s'ajoutent 5% par enfant à charge et 10% pour un handicapé. La limite est fixée à 95%.
Dans tous les cas, la participation patronale ne peut pas dépasser 450¤ par salarié.
Un exemple de nullité du redressement URSSAF
Le contrôle URSSAF permet de vérifier qu'une entreprise a payé toutes ses cotisations sociales. Ce contrôle commence par l'envoi d'une lettre d'observations à l'entreprise. Cette lettre donne la liste de tous les documents à remettre à l'inspecteur.
Parfois, ce n'est pas l'employeur lui-même qui fournit une partie des documents, c'est un tiers, par exemple un expert-comptable.
La Cour de cassation rappelle régulièrement que le redressement URSSAF ne peut pas se fonder sur des documents remis par le tiers lorsque ces documents n'ont pas été réclamés à l'employeur.
L'employeur est le seul interlocuteur du contrôleur URSSAF sauf lorsqu'il donne mandat à son expert-comptable. Ce mandat doit être expresse (écrit) et précéder toute transmission de documents.
Si ce n'est pas le cas, le redressement sera annulé.
