WebTV n°121 du mardi 9 mai 2017
Les bons d'achat offerts aux salariés ne sont pas toujours exonérés de charges
L'URSSAF a remis en cause l'exonération des bons d'achats offerts aux salariés pour Noël. Ces bons d'achats avaient été offerts aux salariés. L'entreprise ne les avait pas soumis à cotisations sociales.
L'entreprise fait l'objet d'un contrôle URSSAF et le contrôleur rejette l'exonération de cotisations sociales pour les bons d'achats. Le motif du rejet est le fait que les bons d'achats n'étaient pas attribués à tous les salariés. Ils étaient soumis à une condition d'ancienneté, non prévue par la tolérance administrative.
La Cour de cassation donne raison à l'URSSAF. La circulaire qui permet d'exonérer les cadeaux aux salariés peut être écartée. Elle n'a pas de valeur juridique et l'URSSAF peut refuser d'appliquer la tolérance.
Le choix d'un compte de charges en comptabilité
Choisir un compte de charges en comptabilité oblige à aller bien plus loin que la sélection d'un numéro dans une liste de comptes. Comptabiliser une opération dans un compte, c'est mener une véritable réflexion en fonction de critères bien précis. Voici deux exemples de critères qui pourront être utilisés.
Le premier de ces critères est l'activité de l'entreprise. Selon que l'entreprise achète pour revendre ou transforme des matières premières en produits finis, le numéro de compte à utiliser ne sera pas le même. Deux factures identiques seront ainsi comptabilisées de deux manières différentes, dans des entreprises avec des activités différentes.
Le second critère est l'organisation interne de l'entreprise. Si l'entreprise tient une fiche de stocks, le numéro de compte à utiliser pour ses achats principaux commencera par 601, 602 ou 607. Si elle ne tient pas de fiche de stocks, elle utilisera un compte qui commence par 606.
Les aides fiscales à la création d'entreprise
Les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d'exonérations d'impôts dans les mois qui suivent leur création. Pour bénéficier de ces exonérations, elles doivent s'implanter dans certaines zones avant le 31 décembre 2020. Ces zones, ce sont les zones d'aide à finalité régionale.
L'exonération s'applique sur la totalité des bénéfices de l'entreprise, hors plus-values, pendant 24 mois. Elle devient ensuite dégressive pendant trois ans.
Les bénéfices seront exonérés à hauteur de 75% la troisième année, 50% la quatrième année et 25% la cinquième année.
