WebTV n°114 du lundi 20 mars 2017
Des précisions sur le calcul des cotisations des indépendants
Un décret du 8 mars 2017 apporte des précisions sur le calcul des cotisations sociales des indépendants. Ces précisions concernent d'abord le taux dégressif de cotisations maladie et maternité. Elles concernent ensuite l'ACCRE, l'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise.
Le taux de cotisations maladie et maternité part de 3% pour augmenter jusqu'à 6.50% lorsque le revenu atteint et dépasse 70% du plafond de sécurité sociale.
L'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise ou ACCRE diminue à partir d'un revenu de 75% du plafond de sécurité sociale. L'aide ne s'applique plus lorsque le revenu atteint le plafond.
Le décret précise le mode de calcul de l'exonération lorsque le revenu d'activité dépasse la somme de 75% du plafond de sécurité sociale.
La gratification du stagiaire en entreprise
Le stagiaire en entreprise ne touche pas toujours de rémunération pour son stage. Ce n'est pas obligatoire sauf exception. On parlera de gratification.
La gratification est obligatoire à partir de 2 mois, 44 jours ou 309 heures. Son montant : 3.60¤ par heure de présence. Elle est exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales.
L'entreprise peut verser plus que la gratification minimale.
Elle peut aussi verser une gratification dès le premier jour. Seules les sommes qui dépassent la gratification de 3.60¤ par heure seront soumises à cotisations sociales.
La prise en charge du permis de conduire dans le cadre du CPF
Tous les salariés bénéficient de 24 heures de formation professionnelle par année civile. Ces heures de formation se cumulent pendant plusieurs années sur un compte dédié à la formation. C'est le compte personnel de formation ou CPF.
Ce CPF permet au salarié de cumuler ses heures pour demander ensuite la prise en charge d'une formation de son choix, certifiante ou diplômante.
Depuis le 15 mars 2017, le permis de conduire ou permis B fait partie des formations qui peuvent être prises en charge dans le cadre du CPF.
Pour obtenir la prise en charge du permis par un organisme de formation, le salarié doit établir que le permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel. Le salarié doit aussi attester sur l'honneur, qu'il ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter son permis.
