WebTV n°80 du lundi 13 juin 2016

Les experts-comptables dans le projet de loi Travail 

Les délégués syndicaux, élus ou salariés mandatés négocient avec les entreprises pour la conclusion d'accords d'entreprises.

Une partie de ces accords doit permettre de préserver et de développer l'emploi. Pour favoriser la négociation, l'article 11 de la Loi Travail fait intervenir les experts-comptables. Le comité d'entreprise ou, s'il n'y a pas de comité d'entreprise, les représentants des salariés, pourraient obtenir la possibilité de mandater un expert-comptable.

La Loi Travail doit être examinée prochainement par le Sénat. Rien n'est encore définitif.

 

Preuve du temps partiel par l'employeur

Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement écrit. Il comporte des mentions obligatoires. Sans certaines de ces mentions, le contrat est présumé être un contrat à temps complet.

La durée hebdomadaire ou mensuelle est l'une de ces mentions. La répartition des horaires en est une autre. Un planning mensuel ne peut pas remplacer les mentions obligatoires.

Le contrat de travail qui ne comporte ni le nombre d'heures, ni la répartition des heures dans la semaine ou le mois est un contrat de travail à temps plein.

 

Logique du plan comptable général et automatisation

La liste des comptes prévue par le Plan Comptable Général ou PCG obéit à une logique. Cette logique facilite l'automatisation.

L'entrepreneur qui crée des comptes au hasard risque d'obtenir des comptes non paramétrés. Il ne pourra pas imprimer son bilan. Ces comptes mal paramétrés ne passent pas.

Les états financiers seront déséquilibrés ou présenteront des incohérences. Ces incohérences dans une déclaration de résultat peuvent provoquer un contrôle fiscal.