WebTV n°79 du lundi 6 juin 2016

Seuil de 15 000 euros de TVA à payer et régime réel normal

L'entreprise déclare sa TVA selon les règles du régime simplifié ?
Elle dépose deux acomptes et une déclaration annuelle ?
Et a payé plus de 15 000¤ de TVA pour l'année 2015 ?

L'entreprise change de régime de TVA. Elle passe au régime réel normal à compter du 1er jour de son nouvel exercice. Ses prochaines déclarations seront mensuelles. Seule la déclaration qui suit la déclaration annuelle ne le sera pas.

L'administration fiscale lui permet de cumuler les premiers mois de son nouvel exercice, sur une déclaration unique. Sans cette tolérance, elle déposerait des déclarations mensuelles en retard.

 

Sélection à l'entrée en master

L'inscription en première ou deuxième année de master universitaire n'est pas automatique. Chaque année, de nombreux étudiants ne peuvent pas s'inscrire. Une partie de ces étudiants a formalisé un recours devant le tribunal administratif et a gagné.

Pour y répondre, un décret du 25 mai 2016 sécurise les procédures de sélection des universités. Les inscriptions sur concours ou dossier sont possibles dans les formations listées par le décret. Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa date de publication. Il s'applique pour la rentrée de septembre.

 

Acompte de CVAE pour le 15 juin

Les entreprises qui font plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires, sont concernées par la CVAE.

La cotisation sur la valeur ajoutée. Et lorsqu'elles ont payé plus de 3 000¤ de CVAE pour l'année précédente, elles doivent aussi payer des acomptes. Les acomptes de CVAE doivent être payés pour le 15 juin et le 15 septembre.

Chaque acompte représente 50% de la CVAE de l'année dernière. La déclaration et le paiement sont possibles dans l'espace professionnel, sur le site www.impots.gouv.fr.