Emission du lundi 13/04/2015
Déclarations de soupçons des professionnels du chiffre
Les experts-comptables et les commissaires aux comptes doivent effectuer une déclaration de soupçon à TRACFIN.
TRACFIN est l'organisme de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En 2014, ce sont 299 déclarations de soupçons qui ont été effectuées par les experts-comptables et les commissaires aux comptes. Leur nombre est en augmentation de 12%.
Toutes les déclarations concernent des opérations financières. TRACFIN rappelle que certaines opérations peuvent faire l'objet, à la fois d'une déclaration de soupçon et d'une procédure de révélation des faits délictueux au procureur de la république. Lorsque c'est le cas, le commissaire aux comptes devra utiliser les deux procédures.
Affiliation au RSI
L'affiliation des travailleurs non salariés non agricoles au régime social des indépendants (RSI) est obligatoire. Le RSI est un organisme de sécurité sociale et non une mutuelle. Et parce que c'est un organisme de sécurité sociale, le RSI a la possibilité de poursuivre les travailleurs indépendants en paiement des cotisations sociales.
Ces poursuites sont possibles même si le travailleur indépendant n'est pas affilié ou a demandé, à tort, sa radiation.
Les travailleurs indépendants en situation illégale, sont invités à prendre contact avec leurs conseillers RSI.
Comptabilité des comités d'entreprises
Depuis le 1er janvier 2015, les comités d'entreprise doivent tenir une comptabilité commerciale, comme toutes les personnes physiques et morales qui ont la qualité de commerçant. C'est le principe.
Les textes prévoient cependant deux exceptions.
La première exception concerne les comités d'entreprises qui ne dépassent pas 153 000¤ de ressources annuelles. Ces petits comités d'entreprises peuvent tenir une comptabilité de trésorerie (recettes/dépenses).
La seconde exception concerne les comités d'entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3 100 000¤ de ressources annuelles, 1 550 000¤ de total bilan.
Ces comités d'entreprises peuvent comptabiliser leurs créances et dettes à la fin de l'exercice et choisir une présentation simplifiée de leurs comptes.
