Emission du lundi 06/04/2015
Majoration de la taxe d’habitation
La loi de finances rectificative pour 2014 permet aux communes de majorer la taxe d’habitation sous certaines conditions. La majoration concerne les logements meublés qui ne sont pas affectés à l’habitation principale et qui se trouvent dans certaines zones géographiques.
Elle est fixée à 20% au maximum. Un dégrèvement est possible pour trois catégories de personnes. Les premières sont celles qui ont besoin d’un second logement pour des raisons professionnelles. Les secondes, celles qui ont des revenus modestes et vivent en maisons de retraite. Les troisièmes sont celles qui ne peuvent pas affecter le logement à leur habitation principale.
Fiches de paies et convention collective applicable
Une entreprise renseigne la convention collective applicable sur les fiches de paies de ses salariés.
Cette convention collective n’est pas celle que l’entreprise devrait appliquer. Elle ne correspond pas à son activité principale. Un salarié licencié réclame l’application de la convention collective inscrite sur ses fiches de paies. Cette convention prévoit un salaire minimum plus élevé et des primes. Il obtient gain de cause.
La convention collective plus favorable s’applique dans les relations entre le salarié et l’employeur.
Déclaration sociale des indépendants 2015
Les chefs d’entreprises et dirigeants de sociétés qui relèvent du régime social des indépendants (RSI) doivent déclarer leurs revenus. C’est la déclaration sociale des indépendants.
Deux modes de déclarations sont possibles. La déclaration papier et la déclaration dématérialisée.
La déclaration dématérialisée est obligatoire pour les indépendants qui ont déclaré plus de 19 020¤ de revenus pour l’année 2013. La date limite de dépôt de la déclaration est le 19 mai 2015.
Un délai supplémentaire est accordé aux indépendants qui déclarent sur net-entreprises.fr. La date limite de dépôt est alors fixée au 9 juin 2015.
