Emission du lundi 30/03/2015
Déclarations d'impôt sur le revenu
Les personnes physiques doivent déposer, chaque année, une déclaration d'impôt sur le revenu. Cette déclaration permet de récapituler tous les revenus d'une personne. Elle est préremplie et les revenus peuvent être très divers : salaires, bénéfices commerciaux, revenus fonciers, etc...
En 2015, la déclaration papier doit être déposée pour le 19 mai. Un délai supplémentaire est accordé aux personnes qui déclarent par internet. Ce délai supplémentaire varie selon le département. Les déclarations seront déposées pour le 26 mai, le 2 ou le 9 juin 2015.
Attractivité de la profession d'expert comptable
L'ordre des experts-comptables a créé une commission attractivité. Sa mission est d'attirer les jeunes pour assurer le renouvellement de la profession.
Mais la profession souffre d'une mauvaise image. Il faut donc communiquer davantage pour montrer ce que fait un expert-comptable aujourd'hui. La comptabilité n'est plus une finalité. C'est une matière première pour les missions de conseil. L'objectif du projet Initiatives BDE, une émission diffusée sur la chaîne MCE, est de donner une autre image de l'expert-comptable. Elle doit permettre d'attirer de nouveaux talents.
Cessation des paiements et société civile immobilière
Deux époux décident de constituer une société civile immobilière (SCI). Ils apportent leur immeuble à cette société qui en devient propriétaire. Au moment de l'apport, le mari est déjà en état de cessation des paiements. Peu de temps après, ce mari est mis en liquidation judiciaire.
Sans cet immeuble, les dettes ne peuvent pas être payées et l'épouse connaissait parfaitement la situation. Le liquidateur assigne donc l'épouse et la SCI, en annulation de l'apport. La Cour de cassation confirme cette annulation.
