Emission du lundi 27/10/2014
Le nouveau plan comptable général 2014
Le nouveau plan comptable 2014 est homologué. Il s’applique à compter du 16 octobre 2014. Ce nouveau plan comptable ou PCG est une recodification à droit constant. Les numéros de comptes ou les règles comptables n’ont pas été modifiés. Son but est de faciliter les recherches et de le rendre plus accessible. Il permettra d’accueillir les travaux en cours ou les futurs travaux de l’Autorité des normes comptables. Ces travaux seront intégrés au recueil des normes comptables.
http://www.compta-online.com/le-pcg-2014-est-homologue-ao864
La déclaration des prix de transfert
Les prix de transfert sont les prix des transactions entre les sociétés d’un même groupe situées dans des pays différents. Ils doivent être déclarés à l’administration fiscale. Les entreprises concernées sont celles dont le chiffre d’affaires ou l’actif brut est égal ou supérieur à 400 millions d’Euros. La déclaration doit être déposée dans les 6 mois du dépôt de la liasse fiscale. A titre exceptionnel, un report est accordé aux entreprises jusqu’au 20 novembre 2014. Ce report concerne les exercices clos à partir du 8 septembre 2013.
http://www.compta-online.com/declaration-de-la-politique-de-prix-de-transfert-ao822
La vérification du fichier des écritures comptables
Le fichier des écritures comptables doit être présenté à l’administration en cas de contrôle fiscal, depuis le 1er janvier 2014. Un fichier non conforme peut provoquer un rejet de comptabilité. Afin de prévenir ces rejets, surtout dans les TPE et PME, l’administration fiscale propose un outil gratuit. Il s’agit du logiciel TestComptaDémat. Ce logiciel permet de vérifier la structure du fichier des écritures comptables. Il émet un rapport qui n’engage pas l’administration.
http://www.compta-online.com/tester-le-fichier-des-ecritures-comptables-un-outil-gratuit-ao867
