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Compléter sa Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)

Comment remplir sa Déclaration Sociale des Indépendants ?
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1581 articles)
Publié le
Modifié le 20/04/2020
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En période de crise sanitaire, anticiper cette déclaration sociale des indépendants ou DSI permet d'obtenir un ajustement de ses cotisations sociales.

Pour les revenus 2019, la date limite de télédéclaration est fixée au 12 juin 2020. Les experts-comptables ont toutefois obtenu un report au 30 juin en cas de difficultés.

La déclaration sociale des indépendants est la déclaration annuelle qui permet le calcul des cotisations dues à la Sécurité sociale des indépendants.

Elle est obligatoirement déposée par voie dématérialisée, par exemple sur le site net-entreprises.fr.

 

DSI : quelles personnes sont concernées ? 

La déclaration sociale des indépendants concerne tous les travailleurs indépendants qui dépendent de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) mais aussi certains dirigeants de sociétés. 

Voici les principales formes de sociétés et les personnes concernées par la DSI qui ne sont pas assimilés salariés de sociétés :

Forme juridique

Dirigeant concerné par la déclaration sociale des indépendants

EURL

Gérant associé unique

SARL

Gérant majoritaire
Gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire

SCS/SCA

Associés commandités

Société civile/SEL

Professions libérales ou associés exerçant leur activité dans le cadre de la société civile ou d'une société d'exercice libéral

SNC

Tous les associés

 

DSI : quels revenus sont à déclarer ?

Les éléments qui suivent concernent les situations les plus courantes pour remplir cette déclaration sociale obligatoire. Les auto-entrepreneurs qui relèvent du régime micro social ne sont pas concernés.

La DSI permet de déclarer à la fois les revenus perçus et les cotisations personnelles, obligatoires et facultatives. Cette obligation de déclaration doit disparaître pour être remplacée par des cases dédiées sur les déclarations fiscales (liasses).

Le résultat de votre entreprise individuelle ou de votre société soumise à l'IR

Selon votre régime fiscal, vous ne remplirez pas les mêmes cases.

Cases

Revenus à déclarer sur la déclaration sociale des indépendants

XA

Concerne le régime du réel BIC ou BNC avec :

  • le bénéfice de l'entrepreneur individuel ;
  • la quote-part de bénéfice revenant à l'associé de société.


XB

Concerne le régime du réel BIC ou BNC avec :

  • le déficit de l'entrepreneur individuel ;
  • la quote-part de bénéfice revenant à l'associé de société.


XC

Concerne le régime micro-BIC pour les ventes de marchandises avec le report du chiffre d'affaires réalisé sur l'exercice avant l'abattement de 71%(avec un abattement minimum de 305¤).

XD

Concerne le régime micro-BIC pour les prestations de services avec le report du chiffre d'affaires réalisé sur l'exercice avant l'abattement de 50%(avec un abattement minimum de 305¤).

XE

Concerne le régime micro-BNC avec le report du chiffre d'affaires réalisé sur l'exercice avant l'abattement de 34%(avec un abattement minimum de 305¤).



Déclarer la rémunération pour un dirigeant de société à l'IS

Il convient de déclarer les sommes suivantes dans les cellules dédiées pour les dirigeants de société à l'IS.

Cases

Revenus à déclarer sur la DSI

XG

Concerne la rémunération nette perçue par le dirigeant de la société à laquelle il convient d'y ajouter la CSG non déductible (y compris la CRDS).

XH

Concerne les dividendes versés sur l'année pour la quote-part dépassant les 10% du capital social, de la prime d'émission et du compte-courant moyen d'associé.

 

Déclarer les cotisations sociales sur votre DSI

Les cotisations sociales à déclarer sur votre DSI concernent les éléments à retenir pour déterminer votre CSG et votre CRDS.

Pour ce faire, il convient d'indiquer dans la case XI vos cotisations obligatoires réglées sur l'année à savoir les cotisations et contributions sociales telles que la maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès ou encore les allocations familiales.

A noter

Sont exclues des cotisations sociales à déclarer dans cette case : la CSG, la CRDS, la CFP ou encore la CURPS.

S'ajoutent en revanche aux revenus à déclarer pour le calcul de la CSG et de la CRDS, les sommes éventuellement perçues au titre d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail sur l'année mais aussi les sommes versées au titre de l'intéressement ou d'abondement que ce soit sur un PEE ou un PERCO.

Déclarer les cotisations Madelin sur votre DSI

La case XJ de la déclaration sociale des indépendants doit être complétée uniquement si vous avez un ou plusieurs contrats Madelin en cours, que ce soit pour votre complémentaire santé, votre prévoyance ou encore votre retraite complémentaire. Seule la fraction déductible doit être déclarée.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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