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Complément de salaire après intervention chirurgicale

4 réponses
1 768 lectures
Ecrit le : 07/02/2013 18:11 par Bourcet

Bonjour

Ma compagne a été hospitalisée le 10/01 pour la journée pour une intervention chirurgicale et a été en maladie du 11/01 au 02/02 , son employeur ne lui a pas payé d'indemnités complémentaire , est-ce normal ?

Y a-t-il des jours de carrence que ce soit pour les ijss et pour le complément patronal ?

Elle est cadre niveau 7 avec 7 ans d'ancienneté.

la convention collective est : Commerce de gros d'appareils sanitaires et de produits de décoration

code APE/NAF : 4673B

Merci pour vos réponses

Re: Complément de salaire après intervention chirurgicale

Ecrit le : 07/02/2013 21:39 par Lucky luc

Bonjour,

Il existe des dispositions légales sur le maintien de salaire. Vous pouvez en avoir le détail sur Service-public.fr

La convention collective peut contenir des dispositions plus favorables au salarié. Cependant, l'article concernant la maladie pour la convention collective en question date de 1984 et semble maintenant dépassé par la loi (mais je vous laisse vérifier).

Sous réserve que toutes les conditions soient bien remplies, il devrait y avoir dans le cas présent un complément de salaire après une carence de 7 jours. L'indemnisation devrait durer 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %). Ces % se calculent par rapport à la rémunération brute qui aurait perçue si votre compagne avait travaillé.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Complément de salaire après intervention chirurgicale

Ecrit le : 08/02/2013 08:13 par Bourcet

bonjour

merci lucky luc pour votre réponse mais pouvez vous préciser par : " si les conditions sont bien remplies "

encore merci

Re: Complément de salaire après intervention chirurgicale

Ecrit le : 08/02/2013 09:45 par Lucky luc

Bonjour,

Par exemple :

- avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures,

- bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale,

- ne pas avoir épuisé les droits au complément du fait d'autres arrêts de travail dans les douze derniers mois.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Complément de salaire après intervention chirurgicale

Ecrit le : 12/02/2013 20:08 par Bourcet

Bonjour Lucky luc

Excusez moi pour ma réponse tardive et encore merci pour ces précisions

Cordialement.

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