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Complément de l'indemnité de chômage partiel pour quelques salariés

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Ecrit le : 27/04/2020 12:03 par Calvo

Bonjour,

L'employeur a t-il le droit de décider de compléter à 100% l'indemnité de chômage partiel individuellement?

c'est à dire : Peut-il choisir à quel salarié il verse ce complément ou est-ce que si un ouvrier en bénéficie tous les autres ouvriers doivent aussi en bénéficier et idem pour les cadres?

Merci par avance pour votre réponse.

Re: Complément de l'indemnité de chômage partiel pour quelques salariés

Ecrit le : 28/04/2020 11:38 par Sandra Schmidt

Bonjour Calvo,

Ce que je vais écrire est juste un avis parce qu'aucun texte ne me semble apporter de réponse certaine.

Le complément de l'employeur est exonéré de cotisations et contributions sociales. Cette exonération l'oblige à respecter, à mon avis, les conditions générales des exonérations de cotisations sociales.

Or, en règle générale, l'URSSAF n'hésite pas à remettre en cause l'exonération d'un dispositif qui n'aurait été appliqué qu'à une partie des salariés et pas à tous les salariés qui se trouvent dans la même situation.

En gros, le risque est que l'URSSAF requalifie le complément accordé à certains salariés et pas à d'autres en prime exceptionnelle et le soumette à cotisations sociales (avec rappels de cotisations, pénalités et majorations).

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online
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