Bonjour,
Une société A ayant un emprunt auprès de la société B (qui est sa fille) peut-elle faire une compensation entre le compte courant et le compte d'emprunt? La société B ayant un compte courant créditeur suite à un versement de dividendes et dettes d'IS (intégration fiscale).
Si oui, savez-vous ou je peux trouver l'information écrite? (j'aurais besoin justificatifs)
Merci par avance pour votre aide,
Chlolo5
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Bonjour Chlolo.
La compensation de dettes est interdite, SAUF en cas d'accord signé appelé "convention de compensation".
Cherchez bien sur le Net, vous trouverez facilement les conditions, modèles, etc.
bonne continuation !
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