Compagnie nationale des commissaires aux comptes : le point sur les élections

Article écrit par (1609 articles)
Modifié le
8 062 lectures

Les élections au Conseil national de la CNCC, reportées depuis l'automne 2018 vont avoir lieu en septembre 2020.

Le dépouillement est prévu le 30 septembre.

Le syndicat ECF a décidé de ne pas participer au scrutin et d'engager une procédure de référé devant le Conseil d'État.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes est une entité qui a été créée en 1969. Placée sous la tutelle du ministre de la Justice, elle est l'instance représentative de la profession de commissaire aux comptes.

La CNCC a pour objet de faciliter l'exercice de la profession, d'en assurer la surveillance et de défendre l'honneur et l'indépendance de ses membres.

Elle n'assure toutefois plus l'inscription et la radiation des personnes physiques et morales sur la liste prévue à l'article L822-1 du code de commerce. La convention de délégation ayant été dénoncée, aucune délégation aux compagnies régionales des commissaires aux comptes n'est plus possible.

Les élections au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

Les électeurs appelés à élire leurs représentants au Conseil national de la CNCC sont les personnes physiques inscrites au 30 juin 2020, à jour de leurs cotisations régionales et nationales.

Ils sont répartis dans l'un des deux nouveaux collèges EIP ou non EIP selon que la personne qui exerce les fonctions de commissaire aux comptes se trouve dans un cabinet qui dispose ou non de mandats dans des entités d'intérêt public.

Le scrutin est désormais un scrutin direct, de liste et chacun des deux collèges est représenté par 30 membres au sein du Conseil national.

Les élections doivent avoir lieu du mardi 15 septembre 2020 à 8h00 au mercredi 30 septembre 2020 à 12h00 (heures de Paris).

Le vote s'effectue par voie électronique et le dépouillement du scrutin est prévu le 30 septembre.

Les raisons du recours devant le Conseil d'État

Le syndicat ECF attaque le décret du 2 juin 2020 qui concerne la réforme de l'organisation professionnelle des commissaires aux comptes devant le Conseil d'État.

Principale critique avancée : la réforme permet aux 1 200 signataires de mandats EIP de disposer de la moitié des sièges au Conseil national de la CNCC.

En attendant la décision du Conseil d'État, ECF ne participera pas au scrutin en l'état des textes.

Le rôle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

La CNCC rassemble et fédère les 11 959 professionnels personnes physiques et 6 289 sociétés de commissariat aux comptes inscrits.

Depuis quelques mois, elle propose régulièrement des webinars à destination des professionnels et homologue les formations. Cette homologation permet de remplir les obligations prévues par les textes au titre de la formation continue.

La défense des intérêts moraux et professionnels des commissaires aux comptes peut prendre la forme d'une représentation auprès des pouvoirs publics ou d'une communication auprès du grand public, par exemple.

Enfin, d'autres missions comme l'élaboration des normes professionnelles et le suivi de la pratique professionnelle peuvent être organisées dans le cadre d'un groupe de travail dédié.

Qui peut être commissaire aux comptes ?

La profession de commissaire aux comptes est exercée par les diplômés d'expertise comptable qui ont remplis certaines obligations durant leur stage et les titulaires du CAFCAC. Tous deux doivent être inscrits à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Le CAFCAC est le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

_____________________________


Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.