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Commissions pour un particulier apporteur d'affaires BTP

2 réponses
6 981 lectures
Ecrit le : 17/04/2013 10:02 par Lolo260
Message édité le 17/04/2013 12:55 par Maximal

Bonjour,

Un ancien professionel de son métier, après avoir fermé son entreprise, dans le bâtiment m'amène régulièrement des chantiers, Puis je le rémunérer pour cela et à qu'elle hauteur. Cette personne est aujourd’hui au RMI.

Cordialement

Re: Commissions pour un particulier apporteur d'affaires BTP

Ecrit le : 18/04/2013 08:33 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Vous pouvez rémunérer cette personne en lui versant une commission d'apporteur d'affaires.

Le versement d'une telle provision doit respecter les principes suivants:

- son montant doit correspondre à un prix de marché. Autrement dit, elle doit correspondre à ce qui se fait habituellement dans votre secteur d'activité dans ce genre de situation. Pour connaître les taux habituellement pratiqués dans votre secteur, vous pouvez vous adresser à des organismes institutionnels régissant votre secteur d'activité ou à la chambre de commerce....

- l'apporteur d'affaires doit être en mesure d'émettre des factures pour se faire verser sa commission d'apporteur d'affaires. Cela signifie qu'il doit avoir un statut lui permettant de le faire : il peut créer une société, s'installer comme auto-entrepreneur, etc... Cela pourrait avoir un impact sur sa capacité à toucher le RMI.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Commissions pour un particulier apporteur d'affaires BTP

Ecrit le : 19/04/2013 10:09 par Lolo260

merci

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