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Commissaires aux comptes : les conventions de délégation du H3C

Conventions H3C et CNCC
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Le H3C annonce la fin de l'une des conventions de délégation qui avaient été signées entre juin 2016 et avril 2017.

À compter du mois de novembre 2020, la liste des commissaires aux comptes inscrits sera tenue directement par le H3C et non par les CNCC ou CRCC.

Jean Bouquot, président de la CNCC réagit dans une lettre adressée à la profession et écrit au garde des sceaux, ministre de tutelle.

Plusieurs conventions de délégation ont été signées par le H3C et la CNCC. Les coûts engendrés par la délégation étaient financés par la CNCC.

Ces conventions permettent à la CNCC de gérer l'inscription des commissaires aux comptes (jusqu'à fin octobre 2020) et les contrôles qualité, dans les cabinets qui n'ont pas de mandat EIP.

D'autres conventions de délégation concernent le suivi du respect des obligations de formation continue et le financement du H3C. Cette dernière convention avait déjà été dénoncée il y a quelques mois.

Les nouvelles missions du H3C depuis le 17 juin 2016

Depuis le 17 juin 2016, le H3C est en charge, en plus de son rôle de normalisateur, des inscriptions des commissaires aux comptes, de la tenue de la liste, des contrôles et des enquêtes et de la formation des commissaires aux comptes.

Concernant la formation, le H3C décide des grandes orientations de la formation des commissaires aux comptes et vérifie le respect des obligations de formation par les professionnels.

Les commissaires aux comptes qui s'inscrivent depuis cette date remplissent un dossier qu'ils communiquent au H3C alors qu'auparavant, ce dossier était envoyé aux Compagnies Régionales.

 

La gestion des inscriptions des commissaires aux comptes

La délégation par le H3C est en principe possible pour :

  • la tenue de la liste des commissaires aux comptes inscrits ;
  • le respect du suivi des obligations de formation par les professionnels ;
  • les contrôles des cabinets sans mandats EIP.

C'est à la suite d'un rapport de la Cour des comptes de décembre 2019 que le H3C a décidé de reprendre la gestion des inscriptions des commissaires aux comptes sur la liste prévue à l'article L822-1 du code de commerce.

Cette décision met fin à une délégation en vigueur au cours des 3 dernières années. Elle doit permettre, selon le ministre de la Justice qui s'appuie sur le rapport de la Cour des comptes, de rendre cette gestion moins coûteuse.

La reprise de cette gestion par le H3C devrait se faire, toujours selon le garde des sceaux, au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation territoriale et institutionnelle.

Le président de la CNCC, Jean Bouquot annonce l'information et la mobilisation de députés et sénateurs sur ce point. Les institutions professionnelles souhaitent conserver la gestion des inscriptions.

 

L'impossibilité de déléguer le contrôle des mandats EIP

Les contrôles sont délégués depuis longtemps par le H3C. La nouveauté en matière de contrôles est le fait que le H3C ne peut plus déléguer les contrôles qui portent sur des mandats EIP.

Pour les autres contrôles, la délégation est possible.

 

La délégation aux CRCC se fera par l'intermédiaire de la CNCC

Les textes prévoient la possibilité, pour le H3C, de déléguer certaines de ses missions à la CNCC. Mais ce n'est pas parce que la délégation se fait à la CNCC, que les compagnies régionales vont disparaître ou auront moins de missions.

La délégation à la CNCC permettra à la Compagnie nationale de confier certaines missions aux compagnies régionales qui devraient reprendre entre autre, la gestion des inscriptions.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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