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Commissaire à la transformation sarl en sas

3 réponses
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Ecrit le : 07/04/2009 16:09 par Typicalcece
Bonjour,
Je voudrais savoir si un commissaire à la transformation est toujours obligatoire lors d'une transformation de SARL en SAS.

Merci

Re: Commissaire à la transformation sarl en sas

Ecrit le : 07/04/2009 17:09 par Xynezia
Bonjour,

En cas de transformation en société par action la désignation d'un commissaire à la transformation est obligatoire sauf si vous avez déjà un commissaire aux comptes. ref : art L 224-3 du CDC

Cordialement,

--------------------
Tom

Re: Commissaire à la transformation sarl en sas

Ecrit le : 07/04/2009 17:20 par Typicalcece
Merci pour ta réponse, ceci dit c'est marqué : sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux.

Re: Commissaire à la transformation sarl en sas

Ecrit le : 07/04/2009 17:39 par Typicalcece
Bonjour,
En effet, je me suis trompé. C'est obligatoire
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