Monsieur,
Je vous livre la réponse que je vous ai préparée sans remettre en cause les avis des précédents internautes.
Bonne réception.
Monsieur,
Vous vous demandez si une EURL dont l'actif bilanciel est inférieur à 30000 € a l'obligation de désigner un commissaire à la transformation si elle souhaite poursuivre son activité sous l'habit juridique d'une SASU.
Dès lors qu'une EURL non dotée d'un commissaire aux comptes décide de poursuivre son activité sous une autre forme juridique, la validité de l'opération repose sur l'établissement de deux rapports :
- L'un précédant toute décision de transformation sous peine de nullité (L223.43 alinéa 4 du Code de Commerce) dressé par un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société (articles L 223-43 et L822-1 du Code de Commerce);
- L'autre présenté par un commissaire à la transformation (qui peut être également choisi sur la liste des commissaires aux comptes) sur la valeur des biens composant l'actif social et sur l'existence d'avantages particuliers (article L 224-3 du Code de Commerce).
Si la sélection des deux professionnels s'effectue à partir d'une même liste, il résulte de cette constatation qu'un même professionnel peut exercer simultanément les fonctions dévolues au commissaire aux comptes et celles attribuées au commissaire à la transformation.
Qu'en conclusion, vous avez la possibilité de vous abstenir de désigner un commissaire à la transformation si le commissaire aux comptes que vous avez choisi effectue les diligences du commissaire à la transformation. Que le régime fiscal et la valeur de la société appelée à se transformer ne vous exonère pas de procéder à la désignation des commissaires dans le contexte d'une opération de transformation d'une EURL en une société par actions.
Sur le second point, je pense que l'on vous a apporté la réponse.
En espérant avoir répondu à votre attente
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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable