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Commissaire aux comptes suppléant incompatibilité

2 réponses
1 639 lectures
Ecrit le : 14/01/2015 20:10 par Dawnofchris

Bonjour,

Je me pose la question s'il est possible :

- d'être nommé CAC titulaire en tant que personne physique

- de nommer, en tant que CAC suppléant, une personne morale dans laquelle je suis le seul signataire.

En effet, il n'y aurait aucun suppléant en réalité en cas de soucis de santé par exemple...

Le corrigé du DEC de Mai 2014 indique "le suppléant, qui est nécessairement inscrit sur la liste, ne peut pas être celui qui mène la mission".

La référence est le bulletin CNCC N°58, Juin 1985, p256.

Auriez-vous une autre référence ? Car elle est très ancienne...

Merci d'avance,

Cordialement,

Re: Commissaire aux comptes suppléant incompatibilité

Ecrit le : 10/06/2015 20:12 par Leojiz

Cher Dawnofchris, Bonjour

Tu as peut-être eu réponse à ton problème qui m'a été posé aujourd'hui par un confrère.

Je lui ai répondu la chose suivante : L'article L 823-1 alinéa 2 et 3 du Code de commerce précise " Un ou plusieurs CAC suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou décès sont désignés dans les mêmes conditions. etc....."

Ce qui signifie que si le CAC titulaire (ou son représentant personne physique s'il est une personne morale) est la même personne physique que le CAC suppléant, l'article pré-cité n'est pas respecté. (Par exemple en cas de décès).

Donc, NON, il est interdit, selon moi, qu'une personne physique soit en même temps le représentant physique d'une personne morale CAC titulaire ou suppléante et le CAC suppléant ou titulaire personne physique.

Bonne continuation.



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Leojiz Querido 

Re: Commissaire aux comptes suppléant incompatibilité

Ecrit le : 10/06/2015 20:27 par Dawnofchris

Bonjour,

Merci pour ta réponse, cela semble logique et confirme ce que je pensais.

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