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Commissaire aux apports sas

4 réponses
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Ecrit le : 06/06/2009 13:07 par Capdel
Bonjour à tous,

Je suis en pleine phase de création d'une SAS.

Malgrés des recherches dans divers documents, je ne trouve pas réponse à ma question.

Mon associé apporte un ordinateur neuf acheté récemment (mois de 2 semaines), il souhaite le mettre dans le capital. Le montant de l'ordinateur n'excede pas 1000 ¤ et représente moins de la moitié du capital en numéraire.

Dans ce cas, l'intervention d'un commissaire aux apports est il nécessaire ?

Je remercie par avance.

Cordialement

Vincent


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Comptable en entreprise

Re: Commissaire aux apports sas

Ecrit le : 06/06/2009 18:55 par Claudusaix
Message édité le 06/06/2009 18:56 par Claudusaix
Bonsoir,

J'ai bien peur qu'il faille un commissaire aux apports pour les apporteurs en nature d'une société par actions simplifiée. En effet, l'article L227-1 du code de commerce stipule que les dispositions des sociétés anonymes à quelques exceptions près s'appliquent. Or, l'article L225-8 ou L225-14 du code de commerce relatif aux apports en nature s'applique ou, si vous préférez, n'est pas exclu par l'article suscité pour les SAS.

Il ne semble pas qu'il y ait d'exception pour des apports en nature de faible valeur.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Commissaire aux apports sas

Ecrit le : 06/06/2009 21:34 par El rico
Bonjour,

la LME apporte des nouveautés importantes à ce type de société avec notamment la possibilté de constituer une sas sans CAC et sans capital minimum.

concernant votre problème pour lquel je vous propose une solution alternative :
prévoyez la reprise dees actes dans les statuts pour l'intééret de la société.

faite un apport en numéraire et faite vous rembourser l'ordinateur dès que possible par la sas.

salutations

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Commissaire aux apports sas

Ecrit le : 06/06/2009 22:01 par Claudusaix
Re-Bonsoir,

Je me suis borné à répondre à la question sans aborder une solution de conseil comme l'a fait El Rico que je salue au passage.

Elle est évidemment valable.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Commissaire aux apports sas

Ecrit le : 06/06/2009 22:27 par Capdel
Bonsoir,

Je vous remercie de vos réponses. Donc pour résumer, je passe l'ordinateur en actes accomplis avant la création, que je me ferai rembourser via le compte courant d'associé.

Merci

Bonne soirée

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Comptable en entreprise
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