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Commissaire aux apports pour apport en nature en sarl unipersonnelle

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Ecrit le : 03/10/2009 23:56 par Fafa443
Bonjour,

mon conjoint est en cours de création d'entreprise.

il souhaite créer une SARL UNIPERSONNELLE, avec un capital composé uniquement d'un apport en nature.

c'est apport est composé d'un logiciel qu'il vient d'acquérir il y a un mois, pour une valeur d'achat de 3500 euros et d'un ordinateur portable d'une valeur de 800 euros, sachant qu'il n'a pas besoin de plus d'investissement pour commencer.

mes questions sont les suivantes :

1°)doit-il faire appel à un commissaire aux apports ? (apport<7500euros)
je sais qu'il faut que les apports soient inférieurs à7500euros et ne pas dépasser 50% du capital total. mais j'ai lu aussi ces conditions avec "ou" à la place de "et", ce qui ne revient pas du tout au même.

2°)le capital peut etre composé uniquement de cet apport(en compte 101*) ou bien cet apport sera comptabilisé comme un apport en compte courant (45*) ?

merci de votre réponse.

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Fafa443

Re: Commissaire aux apports pour apport en nature en sarl unipersonnelle

Ecrit le : 04/10/2009 08:56 par Vénaïg Le Bris
Bonjour Fafa443,

Concernant votre première interrogation, il faut consulter les textes juridiques pour avoir votre réponse. C'est pourquoi, en regardant l'article L223-9 du Code de Commerce, il est indiqué ceci :

Citation
Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 7 500 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.


Par conséquent, il faut que les deux conditions soient respectées, pour ne pas être dans l'obligation de faire appel à un Commissaire aux apports. Ce qui n'est apparemment pas votre cas, vu que l'apport en nature équivaut à 100% de votre apport initial.

Concernant votre seconde interrogation, étant donné que cet apport en nature équivaut à votre capital social, vous devrez passer l'opération en compte 101 - Capital social.

Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online

Re: Commissaire aux apports pour apport en nature en sarl unipersonnelle

Ecrit le : 04/10/2009 10:11 par Claire76
Bonjour,
pour compléter la réponse parfait de Draimug je me permets de vous poser une question.
Votre conjoint n'aurait il pas intérêt à mettre aussi un peu de numéraire dans le capital social.
en effet, à mon sens c'est impossible de démarrer une société sans trésorerie de départ, il faudra assez vite payer des charges de démarrage (frais d'installation...) d'ailleurs vous allez devoir ouvrir un compte bancaire.
Bien sur vous pouvez mettre cet argent en compte-courant et non en capital (l'intérêt étant alors que vous pouvez le récupérer). en revanche, si vous le mettez en capital il y a deux intérêts: premièrement vous avez droit à une réduction d'impôt de 25% du montant investi (réduction qui peut être reportée dans le temps), deuxièmement si vous apportez suffisamment (à voir ensuite en fonction de vos possibilités) cela vous évite un commissariat aux apports.
On peut dire aussi que cela augmente la valeur de vos capitaux propres ce qui a aussi un avantage en terme de "crédibilité"
enfin, je ne saurais trop vous conseiller de vous rapprocher d'un expert-comptalbe qui vous donnera ce type de conseils, et bien d'autres encore, conseils qui vous le verrez vite compenseront le montant des honoraires à lui verser
très bonne journée,
cordialement,

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CLAIRE

Re: Commissaire aux apports pour apport en nature en sarl unipersonnelle

Ecrit le : 04/10/2009 15:55 par Fafa443
Bonjour, merci beaucoup de votre réponse, j'avais pris connaissance des textes mais c'est sur compta-online, que j'ai vu un message avec le "ou" ou plus exactement "et/ou". d'où mon doute.

l'apport en numéraire on hésite, car en fait dans le cadre de son projet, il a été amené à créer des approches et les rentrées vont se faire aussitôt la société créée. mais il est vrai que cela peut apporter une crédibilité. ceci dit on pense plus à l'apport au compte courant.

les frais d'un commissaire aux apports sont-ils élévés ?

j'ai omis de vous poser une autre question:

en sarl unipersonnelle on est imposé à l'IR, mais on peut opter pour l'IS. à quel moment peut-on le faire ? peut-on commencer à l'IR, puis si cela devient plus interressant les années suivantes passer à l'IS ? ou bien doit-on faire le choix dès le début ?


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Fafa443

Re: Commissaire aux apports pour apport en nature en sarl unipersonnelle

Ecrit le : 04/10/2009 18:35 par Xynezia
Bonjour,

Je ne connais pas le tarif pour la mission du commissaire aux apports. mais je pense qu'il serait préférable pour vous de faire un apport en numéraire, et pourquoi pas enregistre le l'acquisition du logiciel dans la liste des actes en cours d'immatriculation et de considérer ça comme un apport en compte courant.

Concernant l'option pour l'impôt société elle est en principe irrévocable.

Cordialement

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Tom

Re: Commissaire aux apports pour apport en nature en sarl unipersonnelle

Ecrit le : 05/10/2009 08:19 par Joel israel
Bonjour,

J'aurais une question qui pourra vous paraître idiote au sujet des apports. Doit on être propriétaire de l'apport ?

Salutations.
Joël ISRAEL.

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BEP comptabilité en 1999 avec le GRETA BAC Pro comptabilité en 2002 avec le GRETA.

Re: Commissaire aux apports pour apport en nature en sarl unipersonnelle

Ecrit le : 05/10/2009 12:21 par Claudusaix
Bonjour,

Je trouve au contraire votre question très intéressante. Peut-on apporter un bien qui ne nous appartient pas ? Je présume que vous pensez, par exemple, à un véhicule pris en crédit-bail ou en location-financement.

Pour répondre à ce type de question, il faut se référer dans un premier temps à la définition d'une société. C'est le code civil qui fournit cette définition dans le fameux article 1832. Que dit-il ?

Citation : Article 1832 du Code Civil
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.


Alors, vous allez me dire, qu'est-ce qu'une entreprise commune des biens ou leur industrie ? La réponse se trouve à l'article 1843-3 du Code Civil que je reproduis ci-dessous :

Citation : Article 1843-3 du Code Civil
Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie.

Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens.

Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur.

Lorsqu'il est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur. Toutefois, lorsque l'apport en jouissance porte sur des choses de genre ou sur tous autres biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à celle-ci la propriété des biens apportés, à charge d'en rendre une pareille quantité, qualité et valeur ; dans ce cas, l'apporteur est garant dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait devient de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée et ce sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

L'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport.


Ce qui est important de retenir est qu'un apport en nature consiste dans le transfert en propriété ou en jouissance d'un bien à une société.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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