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Commision Garantie de prêt OSEO

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Ecrit le : 03/04/2013 18:27 par Cyberyan

Bonjour,

Dans le cadre d'un emprunt finançant le rachat de parts sociales d'une société, nous avons contracté une garantie chez OSEO (Fonds national de Garantie). Nous avons versé des commissions de 10 000€. Celles-ci étant calculées sur la base de l'échéancier du crédit au taux de 0.72% l'an sur le montant du capital restant dû suivant l'échéancier initial. les commissions sont donc payées en une seule fois et d'avance.

Doit on la comptabiliser en immobilisation?

Doit-on comptabiliser une charge constatée d'avance - CCA (étalement des commissions de 10 000€ sur la durée de l'emprunt)?

Doit-on tous laisser en charges l'année de paiement de ces commissions?

De plus, il est précisé que si il y a un remboursement par anticipation OSEO rembourserait que la moitié des commissions perçues au titre de la période d'amortissement restant à couvrir suivant l'échéancier initial.

Doit-on en conclure, en cas de traitement avec CCA, qu'on peut imputer 5 000, l'année du paiement + les 5 000 au prorata du temps de remboursement restant.

Merci d'avance.

Cordialement,



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YD

Re: Commision Garantie de prêt OSEO

Ecrit le : 16/05/2015 14:12 par Hapyfree

Bonjour,

Parce qu'il n'es jamais trop tard pour répondre :

Figurez vous que je posais la même question ce jour et je vous invite à lire la documentation fiscale qui autorise u étalement suivant 2 modalités. il s'agit d'une option valable 2 ans et tacitement renouvelable => attention au formalisme pour se défaire de cette option.

BOI-BIC-CHG-20-30-40-20120912 : "BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Frais d'émission des emprunts"

Sont concernés, les frais de publicité et les commissions versées aux établissements bancaires chargés du placement des emprunts.

Ces frais et charges sont pris en compte pour la détermination du résultat fiscal dans la mesure où les emprunts sont contractés dans l'intérêt de l'entreprise.

Le choix des modalités de déduction des frais d'émission d'emprunts résulte d'une décision de gestion de l'entreprise qui lui est opposable.

Ces frais sont en principe immédiatement déductibles pour la détermination du résultat fiscal de l'entreprise.

Un étalement de la déduction est possible pour les emprunts émis à compter du 1er janvier 1994 pour les exploitants relevant des bénéfices industriels et commerciaux et aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés.

Cordialement,



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