Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?

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Vous venez de terminer votre déclaration de TVA et celle-ci fait apparaître un crédit de TVA ? Et vous vous demandez comment en obtenir le remboursement ?

Le remboursement de TVA dépend tout d'abord du régime d'imposition. Ensuite, il est soumis à une condition de montant.

La demande de remboursement se fera obligatoirement par voie dématérialisée, de la même manière que la déclaration de TVA. Le formulaire de demande de remboursement est accessible de la même manière que la déclaration de TVA à remplir, sous la liste des déclarations de TVA.

La demande de remboursement d'un crédit de TVA dans le cadre du régime simplifié d'imposition

Les entreprises qui relèvent du régime simplifié d'imposition déposent des avis d'acomptes (n°3514) et une déclaration annuelle (3517 dite déclaration CA12).

Pour demander un remboursement de crédit de TVA, elles ont deux possibilités :

  • au moment des avis d'acomptes sous certaines conditions très restrictives ;
  • au moment du dépôt de la déclaration CA12 annuelle.


Le remboursement de la TVA à l'aide des avis d'acomptes : dès 760¤

Se faire rembourser un excédent de TVA à l'aide des avis d'acomptes ne peut se faire qu'à une condition. Il doit s'agir de TVA sur investissements ou immobilisations.

Le montant minimum du crédit remboursable est fixé à 760¤ et l'entreprise devra prendre soin d'envoyer, en même temps que l'avis d'acompte, le formulaire 3519 et le RIB, une photocopie des factures d'immobilisation concernées par la demande de remboursement.

Le remboursement de la TVA sur la déclaration CA12 annuelle : dès 150¤

Deux cas sont à distinguer ici. Si la demande de remboursement concerne un excédent de versement d'acomptes, il n'y a pas de montant minimum et le remboursement se fera automatiquement.

Si la déclaration annuelle fait apparaître un crédit de TVA, l'entreprise remplit une déclaration complémentaire 3517S "demande de remboursement". Cette déclaration complémentaire n'est accessible qu'après validation de la déclaration annuelle de TVA. Un petit lien apparaît sur la page intitulé « demander un remboursement » dans un encadré bleu.

Si le montant du remboursement demandé est supérieur ou égal à 150¤, ce remboursement sera automatique. Dans le cas contraire, il faudra demander un report sur les acomptes ou déclarations futures.

La demande de remboursement d'un crédit de TVA dans le cadre du régime réel normal ou du mini-réel

Une entreprise soumise au régime réel normal peut demander ce remboursement tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité de sa déclaration de TVA.

La règle est ici la déclaration mensuelle appelées 3310-CA3 sauf si l'entreprise paie moins de 4 000¤ de TVA par an et demande à déposer des déclarations trimestrielles.

La demande de remboursement de crédit de TVA nécessite le dépôt d'un formulaire supplémentaire appelé 3519 "Demande de remboursement de taxes" et ne sera prise en compte qu'à partir d'un certain montant selon la période concernée par la demande.

La demande de remboursement annuelle : dès 150¤

Lorsque la déclaration qui fait apparaître le crédit de TVA est la dernière déclaration de l'année ou de l'exercice, le montant minimum pour pouvoir demander un remboursement est fixé à 150¤.

La demande de remboursement mensuelle ou trimestrielle : dès 760¤

Que la déclaration soit mensuelle ou trimestrielle, le montant minimum du remboursement est fixé à 760¤. En-dessous de ce montant, il faudra reporter le crédit sur la ou les déclarations suivantes.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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