Comment rembourser au client de la TVA collectée par erreur?

Bonjour à tous,

Début décembre 2016, après un contrôle des facturations clients, on s'est aperçu (par hasard) qu'en 2015 quelques clients avaient été facturés avec de la TVA alors que nous étions en franchise de TVA.

Les clients nous avaient donc réglés TTC.

Dès lors, il est impératif et urgent que l'on rembourse le montant de la TVA que l'entreprise a collecté auprès de chaque client (entreprises) avant la fin de l'année 2016.

Un état financier nous permet d'ores et déjà d'établir les virements bancaires en remboursement de la TVA pour chaque client.

Néanmoins, il faut procéder à l'établissement des pièces comptables dites de régularisation.

Mes questions:

- peut on éditer (en décembre 2016) pour chaque client une seule facture d'avoir pour chaque client concerné ET du seul montant de la TVA "cumulée" (ex: avoir des factures 0051-2015+0072-2015+0101-2015)? Et ce sans en reprendre le détail pour chacune des factures 2015 mais en mentionnant bien les numéros des factures concernées en 2015?

- OU doit on établir en décembre 2016, une facture d'avoir pour chacune des factures clients (2015) ET une facture rectificative en franchise de TVA? Si cela doit être cette option, peut on faire une seule facture d'avoir ET facturation en franchise pour les montants de TVA cumulés?

- Enfin, l'entreprise redevient soumise à la TVA à compter du 01/12/2016, peut on établir les factures rectificatives malgré notre "retour" à la TVA?

J'espère avoir été clair.

Je vous remercie d'avance pour vos conseils toujours pertinents!

Bien cordialement et bonnes fêtes de fin d'année!

Eric

Bonsoir à tous,

En espérant que vous avez passé un joyeux Noël!

Alors, après quelques recherches (malgré les vacances), il apparait que dans le cadre de "facturations erronées), cela soit le redevable qui a collecté la dite TVA de s'en acquitter auprès du Trésor.

J'ai consulté le point 3 de l'article 283 du CGI ci-après:

3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.

Puis, en poursuivant mes recherches sur le BOFIP référence BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30-20131018, on retrouve les règles générales en matière de facturations erronées (§ 370 380 390 et 400).

De fait, il ne faut pas rembourser au client le montant de la TVA qu'il nous a réglé. Mais au Trésor Public et dans un même temps envoyer une facture rectificative au client mentionnant la raison de cette régularisation.

Maintenant je me pose la question si l'on doit utiliser un formulaire fiscal spécifique pour cette opération de remboursement de TVA au Trésor? D'autant plus que l'entreprise est sortie de la franchise en base de TVA depuis le 01/11/2016.

J'ai contacté le Trésor. Aucune personne ne pouvait me répondre car il s'agit pour eux de "gestion fiscale". On m'a dit que l'on ne trouvait pas tout dans le BOFIP; que seul(e) un(e) inspecteur(trice) pourra me répondre...par courriel!

Alors si quelqu'un a déjà eu l'occasion de gérer ce type de régularisation, je suis preneur de vos conseils avisés.

Bien à vous!

Et bonnes fêtes de fin d'année!

Eric

Bonsoir,

Sur les renvois que vous indiquez du BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30-20131018

Il est admis si on est de bonne foi de réémettre une nouvelle facture rectificative avec la mention de référence de la facture initiale N° et date.

A quelle date avez vous opté pour l'exonération de tva article 293B du CGI.

Confirmez vous de ne pas avoir déposé de déclaration de tva depuis le début ?

Cordialement

Christian

Bonsoir Christian,

Tout d'abord merci pour votre intervention.

L'entreprise est depuis le début de son activité soumise à la TVA (création 2007). Je pense que ma réponse doit se caler à votre question (en dernier paragraphe de votre post): Confirmez vous de ne pas avoir déposé de déclaration de tva depuis le début ?).

Ce n'est seulement qu'en 2015, que nous sommes passés à la franchise en base de TVA du fait d'une baisse significative de CA en 2014 concernant les prestations de services.

Enfin, le marché reprenant légèrement en fin d'année, c'est une facturation (prestations de services) qui nous a remis "sur les rails" de la TVA à partir du 01er novembre 2016.

A ce sujet nous avons prévenu le Trésor - par courriel - en décembre de cette situation.

Bien à vous,

Eric

Vos clients sont des particuliers (BtoC) ou des entreprises BtoB ?

Bonjour Christian,

La clientèle de l'entreprise est 100 % BtoB.

Nous vendons environ 20 % de marchandises, le reste étant des prestations de services.

A noter que certains de nos clients sont parfois nos fournisseurs. Il nous arrive de solliciter leurs services mais cela reste exceptionnel. On constate que certains sont en franchise en base de TVA.

Bien cordialement

Eric

Bon alors avoir demandé l'exonération de la tva a aucun intérêt, cela vous a fait perdre du temps pour rien.

Vos clients récupèrent la TVA que vous facturez donc pour eux c'est complètement transparent, en revanche vous ne pouviez pas récupérer la tva sur vos achats et frais de fonctionnement.

Résultat avoir demandé l'exonération de TVA vous a couté cher.

Cordialement

Christian

Bonsoir Christian,

Nous étions effectivement soumis à la TVA depuis le début. Mais par contre du fait de la baisse d'activité notamment en deçà du seuil des 32900 EUR en 2014 concernant les prestations de services, nous avons été informés par le Trésor (1) que nous passions en franchise en base de TVA l'année suivante, en 2015 donc. 

Par ailleurs, comme notre activité est principalement de la prestation de services et que nos fournisseurs sont quasiment "tous" en franchise en base de TVA, cet aspect TVA n'a pas eu de grand impact. En caricaturant légèrement, on a quasiment que de la TVA sur les frais de gestion de notre banque.

Ceci dit, cela a quand même amélioré nos marges face à la concurrence que l'on sait facturer de la TVA.

Par ailleurs, comme un éternel recommencement, l'amélioration du chiffre d'affaire en 2016 nous fait revenir à la TVA à compter de novembre. Ce qui in fine nous amène à revoir le prix de nos prestations!

Enfin, par rapport à la question initiale posée, on attend la réponse de l'inspecteur pour savoir comment manager d'un point de vue administratif le remboursement de la TVA collectée par erreur.

Affaire à suivre...

Bonne fêtes de fin d'année à tous!

Et encore merci pour votre intérêt au sujet posté.

Eric

 (1) suite à la demande du gérant car il me semble bien que l'on ne passe pas "automatiquement" en franchise d'une année à l'autre même si le CA facturé de l'année est en deçà du seuil 'fatidique'