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Comment récupérer TVA indue versée par autrui ?

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Ehjoe
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Profession libérale


Ecrit le: 18/07/2012 12:55
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Bonjour,

En tant qu'association nous vendons des logiciels informatiques, pour ce faire nous passons par un service de paiement (Allo.P...), or, étant en franchise de TVA, ce service de paiement nous prenait néanmoins une TVA indue de 18,6% du produit, pour la reverser au fisc.
Après moult réclamations ils nous donnent raison (oralement par téléphone), mais ne veulent pas rembourser la TVA. Il faut dire que cette dernière s'étale sur 8 ans mais est très faible (1200 ¤ environ) au total.
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La raison de ceci est que nous pensions être assujettis à la TVA, or, lors d'une discussion téléphonique récente avec la noble administration, ils nous apprennent que nous sommes en "franchise de TVA", il va donc de soi que nous voulons récupérer notre TVA, d'autant que la micro-banque exigeait des factures où nous faisions figurer l'article 293 B du CGI... D'où 3 questions en découlent :

-1-
Sur combien d'années peut-on récupérer la TVA ?

-2-
La micro-banque acceptant (oralement) d'attester qu'elle a bien payé une TVA pour nous, est-ce à l'administration ou à la société de paiement, voire les deux, de nous rembourser ?

-3-
Quelles sont les lignes (avec numéro du plan comptable) pour la société micro-bancaire qu'il faut passer pour restituer une TVA perçue pour autrui mais indue fiscalement (TVA à verser moins soustraction de la TVA indue (sur 8 ans)) ?

En vous remerciant beaucoup de vos lumières comptables, et restant au plaisir de vous lire...


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Bob1258
ProfilBob1258
Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
  • 01 - Ain
 
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet


Re: Comment récupérer TVA indue versée par autrui ?
Ecrit le: 19/08/2012 23:47
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Message édité par Maximal le 20/08/2012 11:34
Bonsoir,

La tva est déductible et régularisable jusqu'au 31 décembre de la seconde année suivant celle où elle a été versée.

Concrètement, Vous avez jusqu'au 31 décembre 2012 pour récuperer la tva 2010, 2011 et 2012.

Selon moi c'est à vous de faire cette réclamation concernant ces années. La micro banque n'était qu'intermédiaire, et en aucun cas le redevable.
Si vous voulez pousser le bouchon concernant la tva des années prescrites, vous pouvez essayer d'engager la responsabilité de la micro banque, qui a commis une faute en reversant de la tva indument à l'administration, le préjudice étant que concernant les années prescrites, à savoir avant 2010 vous ne pouvez plus récuperer la tva.

Cordialement


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