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Comment ne pas bénéficier des fruits de la vente d'une SCI ?

6 réponses
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Ecrit le : 13/05/2016 14:46 par Keurma

Bonjour,

Mon père a acheté un appartement en SCI dans laquelle je suis associé avec mon frère.

Il va revendre cette appartement et pour des raisons de "brouille familiale" je ne souhaite pas bénéficier du fruit de cette vente.

Pouvez-vous m'indiquer la procédure à suivre car mon père me dit que son comptable demande à ce que je lui fournisse ma feuille de déclaration de revenus de 2016. Je ne connais pas ce comptable et je n'ai par conséquent aucune envie de lui fournir des documents que je considère comme étant personnel. De plus, si je déclare le fruit de cette vente il me sera, je suppose, imposable.

Merci pour vos réponses.

Re: Comment ne pas bénéficier des fruits de la vente d'une SCI ?

Ecrit le : 13/05/2016 16:55 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Si votre SCI est imposable à l'IR, vous ne pourrez pas passer outre à l'imposition à titre personnel de la part de plus value qui vous correspond en tant qu'associé (plus value des particuliers). La SCI est transparente du point de vue fiscal. Par contre, si votre SCI est soumise à l'IS, il s'agira d'une plus value professionnelle, imposable selon les régles des plus values réalisés par n'importe quelle entreprise.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Conseil d'entreprise

Re: Comment ne pas bénéficier des fruits de la vente d'une SCI ?

Ecrit le : 13/05/2016 19:11 par Keurma
Message édité le 13/05/2016 19:12 par Keurma

Merci pour votre réponse.

Donc si je comprends bien la seule solution est d'accepter le fruit de la vente de cette appartement, de payer l'impot sur le revenu équivalent et de regler directement le probleme avec mon pere en lui donnant la somme qui m'ait revenu à laquelle j'aurais soustrais le montant des d'impots que j'ai payé ?

Merci

Re: Comment ne pas bénéficier des fruits de la vente d'une SCI ?

Ecrit le : 13/05/2016 20:20 par Joaquin-gonzalez

Re bonjour,

effectivement, il n'y a guère d'autre solution si votre SCI est à l'IR, du point de vue fiscal. Après, au niveau des associés (votre frère et votre père), vous devez effectivement trouver un arrangement à l'amiable concernant la plus value encaissée. Comme dit l'adage juridique,"mieux vaut un mauvais arrangement qu'un bon procès".

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Conseil d'entreprise

Re: Comment ne pas bénéficier des fruits de la vente d'une SCI ?

Ecrit le : 15/05/2016 09:49 par Isa-alsace

Bonjour,

Je ne comprends pas pourquoi le comptable aurait besoin de votre déclaration de revenus.

Pour moi, en cas de vente d'un bien immobilier dans une SCI soumise à l'IR, le notaire va calculer la  plus-value et la verser directement au Trésor Public. Le fruit net de la vente sera versé à la SCI (le cas échéant après remboursement à la banque d'un solde de prêt), et  porté au crédit des comptes d'associés. Pour ce qui concerne votre quote-part de plus-value, il faut la reporter sur votre déclaration de revenu, à titre indicatif, car elle rentrera dans le revenu fiscal de référence. Vous n'avez rien à débourser vous-même.

(observations basées sur un exemple personnel récent)

Cordialement

Isabelle



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Isa

Re: Comment ne pas bénéficier des fruits de la vente d'une SCI ?

Ecrit le : 23/05/2016 08:26 par Mozo

Bonjour,

Votre part de la vente de la SCI ainsi que celle des autres associés vous revient après déduction de l'impôt sur la plus-value et prélèvement sociale.

Faut encore avoir réalisé une plus-value.

Si vous donnez votre part de l'argent de la vente du bien à votre père il s'agirait alors d'un don qui est soumis au paiement de droit sur donation.

Cordialement

Christian

Re: Comment ne pas bénéficier des fruits de la vente d'une SCI ?

Ecrit le : 30/05/2016 15:18 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Juste une petite précision.

C'est la SCI qui réalise la vente et encaisse le produit de cession, même si cette plus-value est taxable au niveau des associés.

Dès lors, tant que la SCI n'a pas procédé à la distribution de ce produit de cession à ses associés, ces derniers n'auront pas entre les mains les liquidités résultant de l'opération.

Autrement dit, ce n'est pas parce que la plus-value est taxée entre les mains des associés que ces derniers disposent effectivement des liquidités provenant de la cession... Il faut, en plus, une décision de distribution prise en assemblée générale.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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