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Comment minimiser les frais de succession ?

4 réponses
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Ecrit le : 18/12/2017 21:01 par Vvdeparis

Bonjour à tous.

voici notre situation: mes parents (73 et 79 ans) sont propriétaires d'un appartement (ils ont fini de payer leur appartement). Ils ont par ailleurs un peu d'économie en banque (pas plus de 30 000€). Ils ont 2 fils (mon frère ainé et moi), et 3 petits enfants (je ne sais pas si cette information est importante ou non). Ils veulent trouver une solution pour minimiser les frais de succession.

Je ne connais pas encore l'estimation de leur appartement mais en regardant les biens similaires (même lieu, même surface), on arrive à environ 350 000€.

L'idée que j'avais: 

1. créer une SCI détenue à 100% par mon frère et moi (50% chacun).

2. mes parents vendent leur appartement à cette SCI en VIAGER. Bouquet: 150 000€ + rente mensuelle de 2000€ (1000€ par frère donc).

Est-ce légal ? Est-ce la meilleure façon pour minimiser les frais de succession ? si non, quelle solution existe t-il ? 

Quel corps de métier (notaire ? expert comptable ?) peut nous aider ?

merci par avance pour votre aide ?

Re: Comment minimiser les frais de succession ?

Ecrit le : 19/12/2017 07:35 par Debitcredit

Bonjour,

dès que l'on touche à l'immobilier et la succession, le notaire est LA personne à contacter.

Cordialement,

Re: Comment minimiser les frais de succession ?

Ecrit le : 19/12/2017 08:18 par Vvdeparis

Merci pour votre réponse rapide. Je vais donc essayer de trouver un notaire proche de chez moi (75013). 

Re: Comment minimiser les frais de succession ?

Ecrit le : 28/12/2017 16:56 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Vos parents pourraient également transmettre la nue-propriété de l'appartement à vous-même et votre frère (valeur de la nue-propriété : 70% de la pleine propriété, compte tenu de leur âge).

Compte-tenu de l'abattement de 1'abattement de 100k€ par parent et par enfant (votre mère et votre père peuvent chacun vous transmettre des biens jusqu'à 100k€ de valeur sans droits de donation), cette opération ne devrait générer aucun droit de donation.

Valeur de l'appartement détenu à 50/50 par vos parents : 350k€ (soit 175k€ appartenant à votre mère et 175k€ appartenant à votre père)

Valeur totale de la nue-propriété (70% de la pleine propriété, les donateurs ayant entre 71 et 81 ans) : 245k€ (soit 122,5k€ pour votre mère et 122,5k€ pour votre père)

Base taxable par enfant :

- pour la fraction transmise par votre mère : 61,25k€ (i.e. 122,5/2) - 100k€ (abattement) = 0

- pour la fraction transmise par votre père : 61,25k€ (i.e. 122,5/2) - 100k€ (abattement) = 0

Droits de donation dus : 0 

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Comment minimiser les frais de succession ?

Ecrit le : 28/12/2017 22:15 par Vvdeparis

Bonsoir Mme Cattier.

un grand merci pour vos explications détaillées et très claires.

Bonne fin d'année à tous. 

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