Comment déclarer les intérêts des comptes courants d'associés ?

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Modifié le 28/01/2019
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La déclaration des intérêts des comptes courants d'associés se fait sur trois déclarations différentes.

La première déclaration est la déclaration des revenus de capitaux mobiliers à produire le 15 du mois qui suit le paiement.

Il y a ensuite l'imprimé fiscal unique à produire pour le 15 février.

Il y a enfin la liasse fiscale lorsque tout ou partie des intérêts versés à l'associé ne sont pas déductibles.

Les intérêts des comptes courants d'associés sont déclarés :

  • sur un imprimé 2777-D, pour le 15 du mois qui suit leur versement ;
  • sur l'imprimé fiscal unique ou IFU qui reprend toutes les déclarations de revenus de capitaux mobiliers de l'année, pour le 15 février ;
  • sur la liasse fiscale pour la fraction qui n'est pas déductible fiscalement ;
  • sur la déclaration de revenus de l'associé personne physique concerné.

Tous les associés ne perçoivent pas d'intérêts des sommes qu'ils laissent à la disposition de leur société. Lorsque c'est le cas, ces intérêts sont portés au crédit du compte 455xxx de l'associé et doivent être déclarés de plusieurs manières.

Les intérêts des comptes courants d'associés sont déclarés une première fois sur un imprimé 2777 normal ou simplifié

Les intérêts des comptes courants d'associés doivent être déclarés à l'administration fiscale, dans les 15 jours du mois qui suit leur versement.

Les intérêts des comptes courants sont déclarés dans les cases suivantes de l'imprimé 2777-D :

  • cadre 1 ligne CD pour les soumettre au prélèvement forfaitaire d'impôt sur le revenu de 24%
  • cadre 3, dans toutes les cases pour les soumettre aux prélèvements sociaux au taux de 15.50% (remplir les lignes PO, PX, PM, PE et PT).

Lorsque l'associé est un travailleur non salarié, affilié au RSI ou régime social des indépendants, la fraction qui excède 10% du montant du capital social n'est pas soumise aux prélèvements sociaux au taux de 15.50%.

Exemple

Une société verse 1 000¤ d'intérêts à l'un de ses associés, assimilé salarié, le 15 janvier 2017. Les intérêts concernent l'année 2016 et sont capitalisés au 31 décembre. La société a jusqu'au 15 février 2017 pour déposer sa déclaration 2777-D.

Dans le cadre 1 de la déclaration 2777-D, la société portera :

  • 1 000¤ * 24% = 240 en ligne CD du cadre 1 ;
  • le total de 240¤ dans le total IA du cadre 1.

Dans le cadre 3 de la déclaration 2777-D, la société portera :

  • 1 000¤ * 8.20% = 82 en ligne PO ;
  • 1 000¤ * 4.50% = 45 en ligne PX ;
  • 1 000¤ * 0.30% = 3 en ligne PM ;
  • 1 000¤ * 2% = 20 en ligne PE ;
  • 1 000¤ * 0.50% = 5 en ligne PT;

En tout, la société aura payé : 1 000 * 24% = 240¤ au titre de l'impôt sur le revenu et 1 000 * 15.50% au titre des prélèvements sociaux. Le solde sera versé à l'associé ou comptabilisé au crédit du compte 455xxx.

Les intérêts des comptes courants d'associés sont ensuite récapitulés sur l'imprimé fiscal unique ou IFU

L'imprimé fiscal unique permet de faire la somme de tous les revenus de capitaux mobiliers versés au cours d'une année civile. Il faut donc cumuler l'intégralité des déclarations 2777 déjà effectuées, chaque mois, le 15 du mois qui suit le paiement.

Lorsque l'associé n'est pas un travailleur indépendant, inscrit au RSI, l'établissement qui verse les intérêts les déclare en zone AR de l'imprimé fiscal unique ou IFU.

Lorsque l'associé concerné est affilié au régime social des indépendants, il faut également remplir les cases :

  • BU pour la fraction des intérêts des comptes courants d'associés qui ne dépasse pas 10% du capital social ;
  • BS pour la fraction de ces intérêts qui est soumise à cotisations sociales au RSI.

Les intérêts des comptes courants d'associés sont enfin déclarés sur la liasse fiscale lorsqu'ils ne sont pas déductibles fiscalement

Seuls sont déclarés à part, les intérêts des comptes courants d'associés non déductibles. Dans la plupart des cas, il s'agit simplement des intérêts qui dépassent le taux maximum admis en déduction. Il peut aussi s'agir des intérêts versés alors que le capital social n'était pas entièrement libéré par exemple.

Pour une clôture au 31 décembre 2016, le taux d'intérêt maximum est fixé à 2.03%. Il diminue régulièrement depuis plusieurs années.

Les intérêts non déductibles sont alors déclarés sur l'imprimé qui sert à la détermination du résultat fiscal (2058-A ou 2033-B) :

  • en case SU « intérêts excédentaires » de l'imprimé 2058-A (régime réel normal) et reportés en case WQ avec les autres réintégrations diverses ;
  • en case 247 « dont intérêts excédentaires des comptes courants d'associés » de l'imprimé 2033-B (régime réel simplifié) et reportés en case 330 du cadre B.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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