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Comment consulter l'avis d'imposition et payer la CFE sur impots gouv.fr ?

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Publié le
Modifié le 05/11/2019
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Cotisation foncière des entreprises : le mode d'emploi

La date limite de paiement du solde de CFE est fixée au 16 décembre 2019. Les avis d'imposition sont disponibles dans l'espace professionnel.

Les redevables de la CFE qui souhaitent opter pour le prélèvement automatique à l'échéance de leur acompte ont jusqu'au 30 novembre 2019 à minuit pour le faire.

L'adhésion au prélèvement mensuel est possible jusqu'au 15 décembre 2019. L'adhésion se fait sur le même site ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS).

Payer la CFE ou cotisation foncière des entreprises oblige à effectuer un paiement direct en ligne ou autoriser le prélèvement mensuel ou à l'échéance.

Aucun avis d'imposition ou d'acompte n'est envoyé au format papier. Tous les redevables de la CFE doivent disposer d'un espace abonné sur le site impots.gouv.fr. C'est le seul moyen de récupérer l'avis d'imposition ou d'acompte et de connaître les différents montants pour payer la CFE.

Les entreprises nouvelles qui n'auraient pas encore leur compte professionnel, doivent anticiper cette procédure qui demande plusieurs jours. Il est fortement recommandé de le faire rapidement.

L'adhésion au prélèvement à l'échéance est possible jusqu'au 30 novembre 2019 pour le solde de CFE et jusqu'au 31 mai 2020 minuit pour l'acompte de juin.

 

Consulter l'avis d'imposition dans l'espace professionnel avant de payer la CFE

L'espace abonné ou espace professionnel permet de consulter et d'imprimer ou d'enregistrer l'avis d'acompte et l'avis d'imposition au format pdf. La procédure est très différente de celle qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée.

Consulter l'avis d'acompte et l'avis d'imposition de CFE 2019 avant de payer la CFE

L'avis d'imposition ou d'acompte à la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2019 se trouve dans l'espace abonné impots.gouv.fr mais à un endroit un peu particulier, différent de celui des déclarations de TVA, d'IS ou de CVAE par exemple.

L'accès aux avis de CFE se fait via la consultation du compte fiscal de l'abonné. Cet accès est indispensable pour pouvoir ensuite payer la CFE.

Un accès direct à la liste des avis de CFE a été aménagé.

Sur la page d'accueil de l'espace abonné sur le site impots.gouv.fr se trouvent plusieurs raccourcis vers l'avis d'imposition à la CFE.

Sur le site impots.gouv.fr : menu « consulter » en haut, puis « avis cfe (2019) » ou « avis cfe» dans la colonne « Mes services »

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Une fois sur cette page, il suffit de cliquer sur « avis d'imposition » par le menu « accès par impôt » ou d'utiliser le raccourci qui se trouve sur cette page, en haut à gauche sous le menu « accès par impôt ».

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La liste des avis d'imposition de l'année 2019 apparaît désormais automatiquement.

Un tableau s'affiche avec la liste de tous les avis d'imposition de l'entreprise pour tous les établissements. L'année 2019 apparaît par défaut.

Cliquer sur « avis d'imposition » pour afficher l'avis d'imposition choisi.

Si la colonne nature de l'avis est vierge, cela signifie que l'avis d'imposition n'a pas été mis à la disposition du contribuable et qu'il faudra revenir un peu plus tard.

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L'avis d'imposition s'affiche et il est maintenant possible de l'enregistrer en PDF, de l'imprimer et de payer.

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Imprimer l'avis d'acompte ou l'avis d'imposition de CFE 2019 en pdf

Pour imprimer l'avis d'imposition CFE sur le site impots.gouv.fr, il faut se situer sur la première page de l'avis d'imposition et passer par le bouton imprimer qui se trouve tout en haut, juste sous l'adresse de la page.

Sur le site impots.gouv.fr, cliquer sur « imprimer » puis sur « tout le document » dans le menu qui apparaît.

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Une fenêtre s'ouvre contenant la liste des demandes d'impression.

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Patienter quelques secondes jusqu'à l'apparition d'une petite imprimante dans la colonne imprimer du tableau. Cliquer sur cette imprimante. L'avis d'imposition CFE apparaît au format PDF et peut être enregistré ou imprimé (clic droit puis enregistrer sous par exemple).

 

L'avis d'acompte ou l'avis d'imposition apparaît au format PDF sur le site impots.gouv.fr. Il est désormais possible de payer la CFE.

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Payer la CFE: le paiement en ligne

Sur le site impots.gouv.fr, une fois que vous avez réussi à afficher l'avis d'imposition (après avoir cliqué sur avis d'imposition), vous voyez apparaître un onglet « payer » au-dessus de l'avis.

Vous pouvez cliquer sur payer pour choisir ensuite le compte bancaire (si vous en avez plusieurs) et donner l'ordre de paiement comme pour les autres impôts. Le paiement se fera à l'échéance.

Sur le site impots.gouv.fr, pour payer la CFE : cliquer sur l'onglet « payer » la CFE 2019.

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Si la création de l'espace abonné a été faite correctement et si tous les documents ont été signés et envoyés au centre des impôts et à la banque, il ne reste plus qu'à choisir éventuellement un compte bancaire (lorsqu'il y en a plusieurs) et à confirmer l'ordre de paiement.

 

Payer la CFE : les prélèvements

L'adhésion au prélèvement mensuel ou au prélèvement à l'échéance est possible jusqu'au 30 novembre 2019. Payer la CFE via le paiement en ligne ne sera plus possible. L'onglet « payer » n'apparaît pas.

Les entreprises qui souhaitent adhérer ou résilier le prélèvement mensuel ou à l'échéance ont jusqu'au :

  • 15 décembre 2019 pour l'adhésion ou la résiliation dès janvier ;
  • 31 décembre 2019 pour l'adhésion ou la résiliation du prélèvement mensuel dès février 2020 ;
  • 30 novembre 2019 pour le prélèvement à l'échéance.

 

Que faut-il faire si le menu « consulter » n'est pas visible dans l'espace abonné ?

La consultation du compte fiscal n'est possible que si elle a été demandée au moment de la création de l'espace professionnel ou par la suite, par le biais d'une demande complémentaire.

Il est donc possible que cet onglet n'apparaisse pas.

Il faut alors adhérer à la consultation sur le site impots.gouv.fr par la fonction « gérer mes services », puis « adhérer aux services en ligne », cocher la case « consulter le compte fiscal ».

Enfin, il faut imprimer les documents proposés, les signer et les envoyer aux services des impôts concernés, le tout suffisamment tôt pour y avoir accès avant le 15 juin ou le 15 décembre.

 

Une cotisation qui concerne les biens soumis à taxe foncière

Payer la CFE est obligatoire pour toutes les entreprises qui utilisent des locaux à titre professionnel. Ces locaux, sont ceux qui sont soumis à taxe foncière.

La cotisation foncière des entreprises concerne les périodes qui vont du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

À défaut de paiement, une majoration de 0,2% est appliquée en l'absence de paiement en ligne ou par prélèvement. Son montant minimum est fixé à 60¤. Payer la CFE en retard expose aussi à des majorations de 5% des sommes dues.

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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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