Editions Foucher

Comités d'entreprises : les règlements de l'ANC sont publiés

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Depuis le 1er janvier 2015, les comités d'entreprises, les comités centraux d'entreprises et les comités interentreprises doivent tenir une comptabilité. Cependant, la loi avait confié à l'Autorité des normes comptables, le soin de fixer les modalités d'établissement des comptes annuels pour le régime simplifié et le régime super simplifié (recettes dépenses).

L'Autorité des normes comptables vient de publier deux règlements et leur note de présentation. Ces règlements, qui sont toujours en attente d'homologation, doivent s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Ils s'appliquent à certains comités selon leur taille, détaillent la présentation des comptes annuels, obligent les comités à séparer les deux types d'activités et donnent les informations à fournir en annexe.

 

A qui s'adressent les règlements 

Les deux règlements de l'ANC s'appliquent :

  • aux comités d'entreprises ;
  • aux comités centraux d'entreprises ;
  • aux comités interentreprises ;

en donnant les dispositions particulières pour les comités d'entreprises qui relèvent

  • du régime simplifié de l'article L2325-45 du code du travail ;
  • du régime super simplifié de l'article L2325-46 du code du travail.

Dans les autres cas, les comités d'entreprises qui dépassent les seuils de présentation simplifiée des comptes, respectent les prescriptions du plan comptable général avec une réserve qui est celle de la distinction des deux types d'activités.

 

Le contenu des deux règlements

Le règlement 2015-01 détaille :

  • la présentation du compte de résultat simplifié ;

 

  • la présentation du bilan simplifié ;
  • la présentation de l'annexe ;
  • la nomenclature des comptes pour l'enregistrement des opérations.

Pour le régime simplifié, le second règlement n°2015-02 donne :

  • les dépenses et recettes à prendre en compte ;
  • la présentation de l'état annuel des dépenses et recettes ; 
  • les éléments à indiquer dans l'état de situation patrimonial.

 

La séparation des deux types d'activité des comités d'entreprises

Au-delà des questions de présentation, les comités d'entreprises, les comités centraux d'entreprises et les comités interentreprises doivent séparer les deux types d'activités. Cette séparation est obligatoire pour tous les comités.

Les attributions économiques et professionnelles et les attributions pour les activités sociales et culturelles doivent donc être gérées séparément et faire l'objet de budgets séparés. Dans l'idéal, les comités auront des comptes bancaires différents.

La séparation par type d'activités ou attributions concerne obligatoirement :

  • les charges ;
  • les produits ;
  • les fonds propres.

La séparation est possible pour les postes de l'actif.

Au compte de résultat, la séparation des activités se traduit par des colonnes supplémentaires donnant, poste par poste, le montant par type d'activité, de l'exercice et de l'exercice précédent.

Au bilan, ce sont les fonds propres qui font obligatoirement l'objet de cette distinction en deux cadres spécifiques.

 

L'annexe des comités

L'annexe des différents comités doit comporter, en plus des dispositions déjà prévues pour toutes les entreprises :

  • un tableau qui détaille les ressources des comités d'entreprises ;
  • des informations sur les clés de répartition des charges communes entre les deux types d'activités ;
  • des informations sur les contributions en nature ;
  • un tableau qui récapitule les transactions significatives.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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