au risque de paraitre idiote, je me demande quelle est la différence entre le code des devoirs professionnels de l'OEC et le code de deontologie des experts-comptables ? Est-ce que le code de déontologie n'est que la "nouvelle version" du code des devoirs professionnels ?
Le code de déontologie n'a jamais existé au sein de l'OEC. Ceci a été corrigé depuis le 28/09/2007. C'est en fait en grande partie une reprise du texte du code des devoirs professionnels.
Les grands changements sont - l'autorisation de la publicité (art 12) alors que le CDP l'interdisait - l'obligation de la lettre de mission (art 11) alors que seule la norme 122 l'obligeait jusqu'alors, - précision du droit de rétention (art 28) Le code de déonto date du 27/09, publié au JO le 28/09 et applicable au 01/12/2007. Bonne chance à tous
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Banane
Re: Code de deontologie
Ecrit le : 09/11/2007 11:12 par Isa1234 Message édité le 09/11/2007 11:12 par Isa1234
Merci pour toutes ces précisions et bonne chance à tous.
Je n'ai pas les deux codes sous le nez mais en comparant les deux, y a des changements importants qui ne se voient pas au premier abord. En clair, maintenant ils sont libres
je crois que les honoraires étaient déjà libres avant la parution du code de déontologie.
Ce qui est nouveau sur le fonds, c'est la possibilité de faire de la publicité (hors démarchage). Sur la forme, cela me parait être le caractère législatif du code de déontologie.
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