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Cloture de liquidation SARL et bilan de liquidation

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Re: Cloture de liquidation SARL et bilan de liquidation

Ecrit le : 11/01/2009 16:39 par Kifkif
Citation : Feyd @ 11.01.2009 à 16:25

Citation
Solder les dettes dans les comptes Courants c'est à dire passer les dettes sociales au crédit du CC ?

Exactement, ça veut dire que les associés vont devoir "faire un chèque" pour régler les dettes sociales qui resteraient dues.

Citation
Le CC sera créditeur (il l'est toujours d'ailleurs) ? donc concrètement c'est une dette. Ce compte doit -il être soldé ? par quel biais ?

non, les deux comptes restant doivent être le capital et les comptes courants, la somme des deux donne le montant du "mali de liquidation", qui ne pourra être récupéré par les associés.

Cordialement
Encore merci Feyd,

En fait voici concrétement ce que j'ai fais :

debit des comptes de dettes sociales par le crédit du CC

au final le CC présente un solde créditeur d'environ 10 000 ¤ (somme qui correspond au Résultat de l'exercice déficitaire - le capital et les bénéfices antérieurs).

Et que faire ensuite ?

merci

Re: Cloture de liquidation SARL et bilan de liquidation

Ecrit le : 12/01/2009 16:41 par Kifkif
Bonjour,

Après clôture définitive le compte CC est créditeur qu'advient-il ensuite ?

merci

Re: Cloture de liquidation SARL et bilan de liquidation

Ecrit le : 13/01/2009 20:11 par Feyd
Bonjour,

Reste à déposer les comptes de clôture au greffe, ainsi que la liasse fiscale au impôts.

Pour les comptes courants, rien à faire, il s'agit de la perte des associés dans la société.

Cordialement

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Pascal BOURY
Expert-Comptable

Perseus Conseil
www.perseus-conseil.com

Re: Cloture de liquidation SARL et bilan de liquidation

Ecrit le : 14/01/2009 09:56 par Cia
Message édité le 14/01/2009 09:57 par Cia
Bonjour

pour clore définitivement, il faut faire une assemblée générale constatant la cloture de liquidation et le mali de cloture, ensuite faire publier dans un journal d'annonces légales et ensuite porter le tout au CFE, avec 2 exemplaires de la liasse fiscale, le CFE transmettra au greffe

cordialement

Re: Cloture de liquidation SARL et bilan de liquidation

Ecrit le : 15/01/2009 19:08 par Cia
Précison, si il y a boni il faut faire enregistrer l'assemblée, si mali, c'est inutile
cordialement

Re: Cloture de liquidation SARL et bilan de liquidation

Ecrit le : 15/01/2009 19:55 par Feyd
Avec un compte courant d'associé créditeur, je pense que les impôts peuvent s'assoir sur les droits de partage : )

Cordialement

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Pascal BOURY
Expert-Comptable

Perseus Conseil
www.perseus-conseil.com

Re: Cloture de liquidation SARL et bilan de liquidation

Ecrit le : 16/08/2011 16:20 par Pierre34160
Bonjour à tous et merci pour votre forum !

Je voudrais savoir comment établir un bilan de liquidation dans le cadre d'une liquidation amiable SVP.

+ La SARL n'a aucune dette hormis CC Associé (moi).
+ Le capital est de 5000 ¤
+ Les dettes (CC Associé uniquement) sont d'environ 1500 ¤
+ Le compte bancaire a 7500 ¤

Pourriez vous me donner des pistes pour établir ce bilan à moindre frais SVP ?

Merci par avance.

Re: Cloture de liquidation SARL et bilan de liquidation

Ecrit le : 18/08/2011 00:12 par Jex94
Bonjour,

Ci-dessous quelques éléments de réponse.

Attention, ne connaissant pas votre dossier, ce post ne peut être complet :
Il se peut que des démarches complémentaires soient nécessaires, notamment auprès des organismes sociaux. (y'a t'il des salariés, les dirigeants sont-ils soumis aux cotisations TNS, quelle est l'activité de la SARL, quel est l'état des comptes des 3 derniers exercices, tous les impôts et taxes ont-ils été correctement déclarés, calculés et payés etc...)

Ci-dessous donc quelques éléments qui s'appliquent au cas général :

Il convient, dans un délai maximum de 3 ans après la décision de dissolution anticipée amiable :

I/ Solder le compte courant par un virement ou chèque (s'assurer qu'il n'y a pas d'autres dettes à apurer, et d'actifs à réaliser)

II/ Etablir le bilan de liquidation (Bilan + compte de résultat + annexes comptables): Provisionnez toutes les dépenses liées à la liquidation (frais bancaires, frais de publicité, frais de greffe, impôts et taxes...)

III/ Convoquer les associés en AGE pour statuer sur les comptes définitifs et donner quitus au liquidateur (le liquidateur doit établir un rapport qu'il présente au cours de cette assemblée)

IV/ Effectuer dans la foulée de l'AGE les formalités de publicité :

1) Publication de la décision dans un journal d’annonces légales (le même que pour la nomination du liquidateur) ;

2)Enregistrement de la décision à la recette des impôts ;

3) Dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes définitifs et de la décision ;

4)Radiation de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

V/ Déposer la liasse fiscale des comptes de liquidation auprès du centre des impôts

VI/ Régler les impôts et taxes à leur échéance (exemple : CFE 2011 pour le 15/12/2011, sauf dégrèvement ou exonération en fonction de votre situation... etc)

VII/ Rembourser les associés le boni ou mali (à priori, il s'agira d'un mali) et le capital social résiduel

VIII/ Clôturer le compte bancaire.

Cordialement,
Jex

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Jex94

Re: Cloture de liquidation SARL et bilan de liquidation

Ecrit le : 03/02/2012 12:52 par Annabelleselin
Bonjour,

J'ai effectué la dissolution de mon EURL

Je vous explique la situation de ma société.

Elle a ni dettes ni charges social j'étais exonérée.

Elle a en actif
Frais d'établissement 200 ¤
Immobilisation Valeur Net Comptable environ 2 000 ¤
Stock de marchandises 2 225 ¤
Disponibilité: 200 ¤

En passif

Capital 3000
Subvention ENVOL 2 000¤
Resultat - 8 000 ¤
compte courant: 7 000¤

Ma questione est : comment je pourrais soldés mes actif sans payer la TVA ( je pourrais le mettre au rebut ou je dois les racheter. dans ce dernier cas puis-je appliquer une dépréciation.). Si c'est possible je dois appuyer sur quel article de la réglementation comptable.

Je vous remercie en avance

Cordialement,

Annabelle

Re: Cloture de liquidation SARL et bilan de liquidation

Ecrit le : 03/02/2012 17:08 par Tibo42
Bonjour,

pour cela il faut déjà réaliser l'actif, c'est à dire vendre les immos et le stock.
il me semblait que l'on ne pouvait plus utiliser les frais d'établissements!

cordialement

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