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Clôture de liquidation amiable sans réaliser la totalité de l'actif

3 réponses
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Ecrit le : 15/02/2013 22:00 par Deciste
Message édité le 15/02/2013 22:03 par Deciste

Bonjour

Une SARL qui dispose d'un bien immobilier dans son actif et d'un compte courant associé au passif a procédé à la dissolution de la société suivie de la clôture de la liquidation sans céder le bien immobilier par acte notarié.

le bien immobilier a été attribué par acte SSP à un associé en contre partie de son compte courant associé.

La conservation des hypothèques exige, à bon droit, que l'acte d'attribution du bien immobilié à l'associé soit notarié.

MA question, comment céder ce bien immobilier alors que la société a clôturé la liquidation et a accomplie toutes les formalités de publicité et de radiation au RCS?

Peut-on demander la réouverture de la liquidation amiable?

Peut demander la nullité du PV de l'AGE approuvant la liquidation?

Que doit-on faire exactement?

Merci

Re: Clôture de liquidation amiable sans réaliser la totalité de l'actif

Ecrit le : 18/02/2013 13:15 par Jeff84

Bonjour,

La vente existe sans acte notarié, mais n'est pas opposable aux tiers sans ce dernier. Il faut donc simplement la régulariser en passant devant un notaire. A mon avis, il n'y a pas besoin de réouvrir la procédure, puisque les parties étaient d'accord sur la chose et sur le prix (critères juridiques pour la validité d'une vente) avant sa clôture.

Cordialement,

Re: Clôture de liquidation amiable sans réaliser la totalité de l'actif

Ecrit le : 18/02/2013 15:11 par Deciste

Bonjour

Merci pour votre réponse.

Vous avez entièremenr raison mais, la vente doit être effectuée par la société qui n'a plus de personnalité morale. le liquidateur aussi n'est plus en fonction.

Donc qui va représenter la société, qui n'a plus de personnalité morale, chez le notaire?

C'est pour celà que, je suppose!!!, il faut demander la réouverture de la procédure de liquidation au président du tribunal de commerce et désigner une personne ad hoc pour représenter la société auprès le notaire pour finaliser la vente.

Merci à vous

Re: Clôture de liquidation amiable sans réaliser la totalité de l'actif

Ecrit le : 18/02/2013 18:31 par Jeff84

Bonjour,

Il n'y a aucun problème, puisque la vente a été signée avant la dissolution. Il s'agit de rectifier un document, pas d'en signer un nouveau.

Cordialement,



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