Message édité le 15/02/2013 22:03 par Deciste
Bonjour
Une SARL qui dispose d'un bien immobilier dans son actif et d'un compte courant associé au passif a procédé à la dissolution de la société suivie de la clôture de la liquidation sans céder le bien immobilier par acte notarié.
le bien immobilier a été attribué par acte SSP à un associé en contre partie de son compte courant associé.
La conservation des hypothèques exige, à bon droit, que l'acte d'attribution du bien immobilié à l'associé soit notarié.
MA question, comment céder ce bien immobilier alors que la société a clôturé la liquidation et a accomplie toutes les formalités de publicité et de radiation au RCS?
Peut-on demander la réouverture de la liquidation amiable?
Peut demander la nullité du PV de l'AGE approuvant la liquidation?
Que doit-on faire exactement?
Merci